Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 05 No. 128
mardi 27 avril 1999

LES FAITS MARQUANTS DE LA CDD-7

LUNDI 26 AVRIL 1999

Les participants aux travaux de la CDD-7 devaient, le matin et en début d'après-midi, entendre des présentations nationales, pour entamer, ensuite, les négociations sur les projets de décisions.

LES PRESENTATIONS NATIONALES

La Pologne et d'autres pays Baltiques parlèrent de leur coopération dans le domaine de la protection de la Mer Baltique, qui englobe une nouvelle convention sur la protection de son environnement marin. Les efforts qui s'y rapportent visent à promouvoir le développement durable à travers une approche sectorielle basée sur l'action conjointe. Le porte-parole d'un groupe de discussion islandais donna un aperçu sur l'approche fondée sur la science et les connaissances utilisées en Islande dans le domaine de la gestion durable des ressources marines vivantes. Ce régime strict en matière de gestion comprend l'allocation de droits de pêche, la surveillance et l'application des lois.

Le Kenya parla de ses efforts dans le domaine du tourisme et du développement durable. Les initiatives englobent la répartition équitable des avantages tirés du tourisme au profit des communautés locales. Le représentant de Panama parla de la gestion du Canal de Panama, qui doit retourner sous contrôle panaméen à la fin de l'année en cours. Plusieurs développements sont ciblés aux fins de garantir une transition ordonnée. Ils englobent l'élaboration de lois pour la nouvelle entité de gouvernance et de gestion du canal et de sa vie marine. Le représentant du Mexique décrivit les mesures nationales liées à la gestion des océans et des littoraux. L'orateur appela en substance à l'amélioration de la coordination internationale au niveau du cadre régional.

LE COMITE DE REDACTION I

LE TOURISME: Le Comité de Rédaction I, présidé par Navid Hanif (Pakistan), procéda à l'examen du rapport du groupe de travail spécial intersessions sur les modes de consommation et de production et sur le tourisme (E/CN.17/1999/16) et des conclusions des segments de haut niveau sur le tourisme. Le 'NGO Tourism Caucus' appela à la tenue d'une réunion spéciale consacrée à l'établissement d'un groupe de travail réunissant l'ensemble des concernés, laquelle réunion, devait-il suggérer, doit être convoquée par le DAES et couverte à travers un nouveau Fonds Fiduciaire financé par les gouvernements, l'industrie et les agences des Nations Unies.

Au sujet du libellé de la décision d'élaborer un programme de travail pour le thème du tourisme, le porte-parole du G-77/CHINE proposa que l'élaboration des politiques se déroule "en consultation" au lieu de "en coopération" avec l'ensemble des parties intéressées. Au sujet du libellé identifiant les actions incombant aux gouvernements, l'UE proposa que ces derniers commencent par mettre en place les cadres appropriés par l'application d'un assortiment d'instruments englobant la planification intégrée de l'occupation des terres, la gestion des littoraux et les audits écologiques. Le BRESIL et la CHINE firent objection à la référence à des mesures spécifiques. L'UE appuya le point focal du segment de haut niveau appelant à une action plus importante sur le problème de l'exploitation des femmes et des enfants et l'idée de soutenir le travail de l'OIT dans ce domaine. Le G-77/CHINE fit part de ses difficultés avec les dispositions relatives au travail des enfants. La LIBYE et le BRESIL notèrent que d'autres commissions des Nations Unies étaient en train de traiter de ces questions. La SUISSE proposa de faire référence à la Déclaration de l'OIT de 1998. Le G- 77/CHINE suggéra que le programme de travail détermine les moyens et les ressources nécessaires à la mise en œuvre pour les pays en développement. L'UE et les ETATS-UNIS y firent objection.

Au sujet du libellé portant sur l'action incombant à l'industrie du tourisme, le G-77/CHINE proposa que l'action soit inscrite dans le cadre des stratégies nationales et précisa que les initiatives volontaires ne remplaçaient pas les régulations gouvernementales. La représentante des ETATS-UNIS suggéra que l'industrie, à la fois, élabore, applique et assure le suivi d'initiatives volontaires. Le CANADA appela à l'élaboration de codes of conduite pour l'industrie et pour les touristes à travers des processus participatifs.

Concernant l'action incombant à la communauté internationale, le G-77/CHINE proposa de supprimer les références à la Commission Inter Agence sur le Développement Durable et d'appeler les différents acteurs à tenir la CDD au courant des évolutions. L'UE s'y opposa. La représentante des ETATS-UNIS déclara que la CDD doit être tenu informée des progrès réalisés. Le G-77/CHINE, appuyé par le BRESIL, proposa de déplacer le sous-alinéa portant sur les concepts et les définitions du tourisme durable et de l'éco-tourisme pour le mettre en début de chapitre. Le CANADA, l'AUSTRALIE, l'UE et les ETATS-UNIS déclarèrent qu'ils n'étaient pas en faveur d'un débat sur les définitions. Concernant les avantages tirés des ressources touristiques, l'UE, contrée par le BRESIL, ajouta des appels pour un partage plus large des avantages et pour l'emploi des travailleurs, des aptitudes et des produits locaux. Au sujet de l'aide financière et technique, le CANADA ajouta une référence aux principaux groupes sociaux ainsi qu'aux différents pays concernés. Le G-77/CHINE ajouta un libellé encourageant un comportement responsable de la part des touristes. L'AUSTRALIE ajouta un sous-alinéa sur le recours aux Agendas 21 Locaux dans les approches de planification intégrée. Le G-77/ CHINE le plaça entre crochets. Le G-77/CHINE déclara, par ailleurs, que le libellé sur la diffusion de l'information concernant les bonnes pratiques risquait de poser des contraintes aux pays en développement et proposa une nouvelle formulation. Concernant la promotion des échanges d'information, le G-77/CHINE, contré par l'UE, ajouta une référence à la minimisation des catastrophes naturelles et à l'utilisation "d'accords bilatéraux et multilatéraux." Le CANADA ajouta des références à la planification communautaire et à la gestion des littoraux dans le libellé portant sur la conduite d'études visant à promouvoir le tourisme durable. Le G-77/CHINE proposa un libellé sur le soutien des initiatives intégrées à travers les projets pilotes. La représentante des ETATS-UNIS déclara qu'elle doit procéder à la revue du libellé portant sur l'évaluation des initiatives volontaires. L'UE proposa des libellés sur l'exploitation sexuelle et sur l'OIT. La représentante introduisit également un libellé sur la réduction du volume des déchets associé au secteur du voyage et du tourisme et sur l'encouragement de l'industrie du tourisme à compter avec la nature. L'AUSTRALIE ajouta l'éco-efficacité aux propositions de l'UE.

Concernant l'action à mener dans le cadre de la Convention sur la Diversité Biologique, le G-77/ CHINE ajouta une invitation à considérer les écosystèmes montagneux fragiles. Concernant les modalités de l'évaluation, du suivi et de l'élaboration des rapports, le G-77/ CHINE renonça aux références à des organisations spécifiques. L'UE remit en question une reformulation avancée par le G-77/CHINE invitant les gouvernements, en consultation avec les principaux groupes sociaux, à mettre en place un mécanisme d'élaboration des modalités. L'AUSTRALIE se déclara d'avis avec l'UE et ajouta un libellé invitant les principaux groupes sociaux à explorer à intégrer les Agendas 21 Locaux avec l'Agenda 21 pour le Voyage et le Tourisme, en plaçant l'accent sur les littoraux.

Le délégué de la NOUVELLE ZELANDE déclara qu'il serait déçu de voir les bonnes idées identifiées au cours le segment de haut niveau ne pas bénéficier de l'intérêt et du suivi nécessaire. L'UE déclara avoir été surprise par la procédure adoptée par le président.

CONSOMMATION ET PRODUCTION: Au cours de la séance nocturne, la SUISSE proposa que les principaux objectifs soient poursuivis "par tous les pays." L'UE remplaça la référence à la "situation particulière des pays en développement" par des références aux pays les moins avancés et ajouta une phrase sur le partage des responsabilités, notant le rôle important des pays riches. Le BRESIL, appuyé par la CHINE et l'EGYPTE, y fit objection. Le G- 77/CHINE inséra des éléments tirés de l'Agenda 21 et de la SE/AGNU. La NORVEGE déclara que les riches, où qu'ils vivent, placent le même fardeau sur l'environnement.

Concernant les priorités des pays en développement, le G- 77/CHINE ajouta une référence au fardeau de la dette extérieur et l'UE ajouta la nécessité de soutenir les objectifs du développement international et le renforcement des efforts visant à atteindre l'objectif 0.7% du PNB pour l'APD. La SUISSE proposa l'insertion d'un appel à l'utilisation volontaire des schémas d'étiquetage et au soutien du travail en cours sur les indicateurs. L'UE apporta son appui au libellé sur les schémas d'étiquetage et proposa un libellé alternatif sur les indicateurs. Le G-77/CHINE et le BRESIL firent objection au libellé sur les schémas d'étiquetage. La CHINE s'opposa également à celui sur les indicateurs.

LE COMITE DE REDACTION II

LES OCEANS ET LES MERS: Le Comité de Rédaction II, présidé par Sandor Mozes (Hongrie), se répartit en deux groupes de travail informels: l'un sur les océans et les mers, sous la présidence d'Alan Simcock (Royaume-Uni),, l'autre sur les PEID, sous la présidence de John Ashe (Antigua et Barbuda). Le groupe informel sur les océans et les mers procéda à la considération des éléments proposés pour le projet de décision (E/CN.17/1999/17) retenus par le groupe de travail spécial intersessions et des points de focalisation identifiés par le segment de haut niveau.

Concernant les considérations générales, le G-77/CHINE proposa de mettre l'accent sur les priorités de veiller au bien-être des générations présentes et futures, à l'éradication de la pauvreté, à la sécurité alimentaire et à la prospérité économique. L'UE proposa une référence à l'importance de la préservation de la diversité biologique marine. Le G-77/CHINE proposa de remplacer le terme "approche" par le terme "principes" dans les références aux "approches" de précaution et pollueurs payeurs, et d'insérer une référence au principe des responsabilités communes mais différenciées. Le délégué des ETATS-UNIS précisa que la Déclaration de Rio se référait au "principe de l'approche de précaution." L'UE proposa d'appeler les gouvernements à élaborer des approches intégrées.

Concernant les challenges à relever aux niveaux national, régional et mondial, l'UE suggéra de se référer au respect de la "souveraineté," de la juridiction et des "droits souverains" de tous les Etats côtiers. Le G-77/CHINE proposa une référence aux menaces posées par la surexploitation des ressources marines vivantes par les flottes industrialisées. Le CANADA, appuyé par les ETATS-UNIS, déclara qu'il serait plus adéquat de se référer aux "pays des longues lignes." Au sujet de la coopération internationale pour le soutien des niveaux national et régional des pays en développement, la TURQUIE proposa de transférer les technologies écologiquement rationnelles "appropriées" et l'ALGERIE requit qu'elles soient transférées selon des termes concédés.

Concernant le renforcement des capacités pour l'action au niveau national, le G-77/ CHINE suggéra le lancement ou le développement des programmes de renforcement des capacités dans le cadre des plans nationaux. L'UE proposa une coopération au niveau régional, entre les différents secteurs pour la promotion des réalisations intégrées. Au sujet du renforcement des capacités pour l'action au niveau régional, le G-77/CHINE proposa de mettre en relief l'importance de la coopération "pour la protection et l'utilisation durable des mers régionales, dans le cadre des régimes juridiques régionaux pertinents et en harmonie avec le droit international." Le Groupe proposa également de supprimer la référence aux conclusions du Conseil d'Administration du PNUE. La TURQUIE proposa de faire référence aux organisations financières outre les celles multilatérales.

Concernant les Accords Internationaux, l'UE, appuyée par le CANADA, suggéra de remplacer l'utilisation "rationnelle" des mers par l'utilisation "durable" des mers. Le G-77/CHINE proposa d'ajouter un appel à tous les pays qui ne l'ont pas encore fait, d'adhérer à la CNUDM et aux Accords ayant trait à l'application du Chapitre XI de la Convention. Dans la section consacrée aux ressources marines vivantes, l'AUSTRALIE suggéra de remplacer l'intitulé par "Pêches et Aquaculture Durable" et de faire référence "à l'aquaculture durable" dans le texte. L'UE proposa d'insérer des références à l'approche de précaution et au principe de pollueurs payeurs. La NORVEGE et l'ISLANDE proposèrent de supprimer la référence aux "stocks halieutiques exploitée au-delà du seuil de durabilité." Le G-77/CHINE, appuyé par le Mexique et la TURQUIE, proposa "d'encourager" au lieu "d'exhorter" les Etats à signer et à ratifier les accords de pêche internationaux. Les ETATS-UNIS, l'UE, la NORVEGE, l'ISLANDE et l'AUSTRALIE s'y opposèrent. Concernant les plans d'action visant à réduire les prises accidentelles d'oiseaux marins par les longues lignes, le CANADA suggéra d'insérer des références à des plans et calendriers de réduction des pêches secondaires. Le Mexique désapprouva. L'UE, appuyée par le JAPON, proposa de supprimer "les flottes de p�che hautement industrialis�es" dans le libell� sur la gestion des capacit�s de p�che. Le JAPON d�clara que la FAO doit collecter les donn�es pertinentes pour permettre l'analyse des facteurs contribuant � la surcapacit� et � la sur-p�che. Concernant les domaines de pr�occupation particuli�re touchant aux ressources marines vivantes, l'ISLANDE proposa que la r�f�rence aux "repr�sentants des p�cheurs" soit remplac�e par une r�f�rence aux "d�tenteurs des enjeux." La NORVEGE, appuy�e par les ETATS-UNIS, proposa que la r�f�rence � la "minimisation des gaspillages et des rebuts" soit ins�r�e dans un nouveau paragraphe compte tenu de l'importance de la question. L'UE proposa que la r�f�rence � la FAO englobe �galement "les organisations de p�che r�gionale." Le d�l�gu� des ETATS-UNIS sugg�ra l'introduction d'un nouveau paragraphe sur les filets tra�nants. Le PANAMA fit part de son d�saccord � l'�gard de tous les amendements.

DANS LES COULOIRS

Une certaine confusion �mergea durant les n�gociations, lundi, quant � la m�thodologie adopt�e par le Pr�sident de la CDD-7 pour l'appr�hension des points de focalisation identifi�s par le segment de haut niveau. L'un des motifs mentionn�s pour cette confusion �tait l'�chec du Bureau, lors de la r�union du matin, � prendre une d�cision sur des modalit�s pr�cises permettant de s'assurer que les id�es retenues durant les segments de haut niveau sur le tourisme, ont atteint un niveau de visibilit� suffisant et qu'elles seront prises en consid�ration au m�me titre que les conclusions des intersessions, lorsque les n�gociations seront entam�es

A SUIVRE AUJOURD'HUI

COMITES DE REDACTION: Le Groupe I proc�dera probablement � l'examen du th�me du tourisme � partir de 11h30. Le Groupe II consid�rerait pour sa part le th�me des oc�ans � partir de 10h. Le Groupe III est susceptible de se pencher sur le th�me de l'�nergie, de 10h � 11h30. Les Groupes I et II se retrouveront l'apr�s-midi. On s'attend � la constitution d'un groupe de travail informel sur les PEID et une s�ance nocturne est possible.

EVENEMENTS SPECIAUX: Consulter 'CSD Today' pour les d�tails concernant les manifestations de la journ�e.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � (enb@iisd.org) a �t� r�dig� et �dit� par Paola Bettelli (pbettelli@dti.net), Peter Doran (pfdoran@ecology.u-net.com), Kira Schmidt (kiras@iisd.org), Rajyashri Waghray (rsw24@columbia.edu) et Lynn Wagner, Ph.D. (lynn@iisd.org). Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. (pam@iisd.org) . Directeur de la Publication: L. J. "Kimo" Goree (kimo@iisd.org). Edition Num�rique: Andrei Henry (ahenry@iisd.ca). Version Fran�aise: Mongi Gadhoum (mongi.gadhoum@enb.intl.tn). Les bailleurs de fonds du Bulletin sont le Minist�re N�erlandais des Affaires Etrang�res, le Gouvernement du Canada (� travers le CIDA), le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique (� travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des for�ts et des paysages et le D�partement du D�veloppement International du Royaume-Uni (DFID). Un soutien g�n�ral pour l'exercice 1999 a �t� accord� par le Minist�re Allemand de l'Environnement (BMU) et le Minist�re Allemand de la Coop�ration et du d�veloppement (BMZ), le Minist�re Danois des Affaires Etrang�res, la Communaut� Europ�enne (DG-XI), Les Minist�res Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, les Minist�res Norv�giens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, les Minist�res Finlandais des Affaires Etrang�res et de l'environnement, le Gouvernement Su�dois, le PNUD, le FEM, et le Minist�re Islandais de l'Environnement. La version Fran�aise est financ�e par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coop�ration Fran�aise. Le Bulletin peut �tre joint par courriel � (enb@iisd.org) , par tel: +1-212-644-0204 et par fax: +1-212-644- 0206. L’IIDD peut �tre contact� par courriel � (info@iisd.ca) et par courrier postal au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprim�es dans le Bulletin des N�gociations de la Terre appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des N�gociations de la Terre peuvent �tre utilis�s dans d’autres publications moyennant une citation appropri�e. Pour toute permission d'utiliser ce mat�riau dans des parutions commerciales, contacter le Directeur de la Publication. Les versions �lectroniques du Bulletin sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au http://www.iisd.ca/linkages/.

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