Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 05 No. 119
jeudi 04 mars 1999

GROUPE DE TRAVAIL INTERSESSIONS DE LA CDD

MERCREDI 3 MARS 1999

Les délégués près du Groupe de Travail Spécial Intersessions (GTSI) sur les Océans et les Mers et sur le Développement Durable des Petits Etats Insulaires en Développement (PEID) se sont réuni l'après-midi pour examiner le projet de texte des Coprésidents concernant les éléments proposés pour le projet de décision de la CDD sur la question des océans et des mers.

ELEMENTS PROPOSES POUR LE PROJET DE DECISION DE LA CDD CONCERNANT LES OCEANS ET LES MERS

COMMENTAIRES GENERAUX SUR LE TEXTE: Le COMITE DES ONG SUR LES OCEANS recommanda l'inclusion du Traité de Jakarta de la CDB sur la biodiversité marine dans la liste des réalisations dans le domaine des océans et des mers depuis 1992. Le porte-parole se félicita de l'inclusion du thème des pêches durables comme sujet de discussion de priorité majeure et souligna la nécessité de mettre en place des systèmes de gestion de pêche efficaces permettant de s'assurer de la disponibilité illimitée des ressources halieutiques. L'orateur nota par ailleurs le besoin d'examiner l'impact des subventions sur les modes de pêche nationaux et de considérer les voies et moyens de réduire progressivement et d'éliminer les subventions qui contribuent à la surcapacité et aux pratiques de pêche non viables. Il demanda à la CDD de permettre la pleine participation de tous les concernés et notamment des ONG, dans les travaux d'amélioration des arrangements disponibles.

L'UE déclara que le texte représentait un bon point de départ, identifiant toutefois les questions qui n'y étaient pas suffisamment couvertes et en particulier, la nécessité de mettre en place: des approches nationales intégrées; des pêches viables; une coordination et une coopération internationales; une base scientifique pour la gestion des océans et des littoraux; et l'implication des principaux groupes sociaux. La représentante précisa également que la CDD se devait d'encourager les gouvernements à renforcer l'action au plan intérieur pour l'élaboration d'une approche intégrée dans la gestion des océans et des littoraux. Elle souligna que les considérations environnementales doivent faire partie intégrante de la gestion des pêches viables et mit en relief les résultats de la récente réunion de la Commission de la FAO chargée de la question des pêches illicites, non déclarées et irrégulières. S'agissant de la question de la coordination et coopération internationales, l'oratrice requit du Secrétaire Général d'apporter à la CDD-7 un complément de points de vue sur l'amélioration de l'opération des structures actuelles des Nations Unies.

Le délégué de l'AUSTRALIE, appuyé par ses collègues de la NORVEGE et du CANADA, appela à l'insertion d'une référence aux zones marines protégées (ZMP) dans le chapitre consacré aux ressources marines vivantes. Appuyé par le représentant de la NORVEGE, il recommanda de prévoir des chapitres séparés pour les sujets de science marine et de changements climatiques. La porte-parole du G-77/CHINE proposa de modifier l'intitulé du document de manière à stipuler: Eléments “Possibles” Proposées pour le Projet de Décision de la CDD, et suggéra que le document énonce que la CDD “peut” au lieu de “doit” entreprendre les actions proposées à travers le texte. En réponse, le CANADA déclara qu'il espérait que les délégations ne se rendront pas à la CDD-7 en faisant comme si le GTSI n'avait pas eu lieu.

L'ISLANDE, appuyée par le JAPON, la NORVEGE et le CANADA, requit des sous-titres pour l'action à mener aux niveaux national, régional et international/mondial (ETATS-UNIS). Le GROUPE DE RIO se félicita de l'insertion d'une référence à El Niño. La NOUVELLE ZELANDE appela à l'insertion d'un libellé sur la coordination et l'intégration des approches adoptées par les gouvernements et celles des agences spécialisées, dans le chapitre consacré à l'identification des zones prioritaires. Appuyé par le CANADA, le délégué suggéra que les recommandations de la CDD-7 englobent des références aux décisions antérieures de la CDD sur ces questions. Le délégué des ETATS-UNIS appela à des formulations concrètes et précises pour les recommandations de la CDD au sujet des pêches viables, de l'entrée en vigueur et de l'application des accords pertinents, et à la poursuite des consultations sur les thèmes institutionnels. L'OMI demanda à la CDD-7 d'apporter son soutien aux directives, recommandations ou bonnes pratiques internationales ayant trait aux sources terrestres de la pollution marine. Le représentant de l'OMM demanda l'insertion d'une référence à son organisme.

CONSIDERATIONS GENERALES: Le G-77/CHINE et le GROUPE DE RIO requirent un libellé stipulant que l'Agenda 21 “reste le programme d'action fondamental.” L'UE proposa que l'action soit entreprise sur la base du principe de précaution, de celui du pollueur - payeur, et d'une approche éco-systémique. L'ISLANDE préféra noter que les océans et les mers fournissaient des ressources vitales qui doivent être utilisées “de manière viable” pour éradiquer la pauvreté, assurer la sécurité alimentaire et “soutenir la prospérité économique et le bien- être social.”

LES PRINCIPAUX CHALLENGES AUX NIVEAUX NATIONAL, REGIONAL ET INTERNATIONAL: Concernant l'instauration d'une coopération internationale permettant de s'assurer que tous les Etats peuvent tirer profit d'une utilisation rationnelle des océans et des mers, l'UE proposa de remplacer “rationnelle” par “viable”. Le G-77/CHINE, appuyé par l'ISLANDE, souhaita ajouter “dans le respect de la souveraineté des droits des Etats côtiers.” L'UE proposa l'insertion d'un libellé encourageant l'établissement des arrangements institutionnels nécessaires à l'application de l'UNCLOS et la mise en œuvre de l'Agenda 21 aux niveaux national, régional et international. Le GROUPE DE RIO et la REPUBLIQUE DE COREE élargirent la conservation et la gestion durable des “pêches” aux “ressources marines vivantes.” L'UE proposa d'élargir la référence à la prévention de la pollution découlant des activités terrestres pour y inclure le trafic maritime et les activités offshore. Concernant l'action à mener au niveau national, l'ISLANDE requit un libellé encourageant les gouvernements à mettre en place des systèmes durable de gestion de pêches. Le CANADA proposa d'ajouter un chapitre sur la gestion intégrée assorti d'un libellé appelant la CDD à encourager les approches de gestion intégrées et éco-systémiques et notant que le bon fonctionnement des écosystèmes naturels assure des bénéfices à long terme.

Renforcement des Capacités Nationales: L'UE proposa d'ajouter la nécessité d'aider les Etats insulaires et côtiers à gérer durablement leurs ressources marines. La NORVEGE recommanda de noter la nécessité d'améliorer la coordination et la coopération dans les pays industrialisés.

Renforcement des Capacités Régionales: Concernant la coopération pour la gestion des régionales, le G-77/CHINE souligna que la coopération entre les programmes des mers régionales devra s'effectuer “dans le cadre du respect des régimes législatifs existants." La NORVEGE et d'autres préférèrent ne pas limiter les références aux systèmes de suivi régionaux à ceux de “la variabilité climatique.”

Les Accords Internationaux: Le G-77/CHINE suggéra que la CDD invite les organes pertinents des Nations Unies à étudier, “conformément à leur missions respectives,” les raisons du manque de progression dans la mise en œuvre et à proposer les actions “possibles” permettant de redresser la situation. Le GROUPE DE RIO appela à l'étude des obstacles qui entravent l'application effective. L'UE précisa qu'il s'agit d'étudier le manque de progression des ratifications des accords internationaux. Le délégué des ETATS-UNIS plaida pour un appel spécifique en faveur de la ratification et de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les Stocks Halieutiques avant fin 1999.

SUJETS DE PREOCCUPATION: Les ressources Marines Vivantes: Concernant l'amélioration de l'utilisation et de la gestion rationnelle des ressources marines vivantes et l'appel lancé aux organisations veillant à la conservation et à la gestion durable des pêches pour l'application des accords de la FAO et des Nations Unies, La représentante du G-77/CHINE proposa d'ajouter un alinéa sur la sur-pêche exercée par les flottes hautement industrialisées, incluant une référence au principe de responsabilités communes mais différentiées. L'oratrice suggéra par ailleurs une mise en relief de l'amélioration de l'information du consommateur sur les pêches et des retombées financières pour les PEID. L'UE suggéra de modifier l'intitulé du chapitre par “Pêches Viables” et proposa d'utiliser le terme “durable” au lieu du terme “rationnelle” dans les références à l'utilisation et à la gestion des ressources marines durables. Elle proposa aussi le renforcement du travail de la CDD, notamment dans le domaine des “pavillons de complaisance.” Le délégué des ETATS-UNIS indiqua que la CDD se devait d'encourager la prise de mesures, par les gouvernements nationaux et par les organisations régionales de gestion des pêches, favorisant l'application des recommandations techniques de la FAO visant la minimisation des déchets et des rebuts et l'amélioration du suivi et de l'application. La NOUVELLE ZELANDE proposa d'insérer une référence aux stocks halieutiques exploités au-delà des seuils de viabilité.

Le délégué des ETATS-UNIS proposa de supprimer l'alinéa invitant les organisations régionales de conservation et de gestion des pêches à fournir l'information sur les progrès réalisés et les contraintes rencontrées dans l'exécution de leurs activités. L'UE souhaita voir ces organisations mentionnées sous l'appellation “d'organisations régionales de pêche” et indiqua que les schémas d'amélioration de l'information du consommateur sur les pêches pouvaient être ajoutés.

Concernant les progrès réalisés par la FAO dans l'élaboration de directives internationales et d'un plan d'action pour la gestion des capacités de pêche, le délégué des ETATS-UNIS indiqua que la CDD devait exhorter les pays à “appliquer” les Plans d'Action de la FAO pour la Gestion des Capacités de Pêche, pour la Conservation et la Gestion des Requins et pour la Réduction des Prises Accidentelles d'Oiseaux Marins par les Longues Lignes. Le CANADA et la NOUVELLE ZELANDE mirent en exergue la nécessité de réduire les prises secondaires.

Les ETATS-UNIS, l'UE, le G-77/CHINE, la NORVEGE et le JAPON proposèrent la suppression de la référence à la mise en place de “systèmes régionaux d'évaluation par les paires” pour l'amélioration des connaissances scientifiques sur les stocks halieutiques. L'ISLANDE souligna l'importance de la collecte d'information concernant les pêches régionales et les stocks des espèces grand migratrices, dans des objectifs scientifiques. Le CANADA mit l'accent sur “l'analyse” des données et sur le besoin de mettre en place des programmes de prévention de la sur-pêche.

La REPUBLIQUE DE COREE suggéra de supprimer la référence aux progrès réalisés par la FAO dans le domaine des subventions accordées à la pêche. Le GROUPE-DE RIO déclara que la CDD accueillerait favorablement une décision de la FAO de poursuivre les travaux sur la question des subventions. Concernant les schémas de l'amélioration de l'information du consommateur sur les pratiques impliquées dans la pêche, le délégué des ETATS- UNIS déclara que des références devaient être faites aux principes internationaux existants dans le cadre de l'OMC et au travail éventuel de la FAO sur les indicateurs de durabilité.

Les Activités terrestres: Le G-77/CHINE, le GROUPE DE RIO et la NORVEGE apportèrent leur soutien au libellé soulignant l'importance des initiatives régionales et du Programme du PNUE sur les Mers Régionales. La FEDERATION DE RUSSIE et le GROUPE DE RIO suggérèrent que la CDD exprime des réserves sur le progrès “insuffisants” plutôt que sur “l'absence de” progrès. Le délégué des ETATS-UNIS proposa un libellé encourageant le PNUE à parachever la mise en place du bureau de coordination du Plan d'Action Mondial et souhaita, avec la NORVEGE et la NOUVELLE ZELANDE, voir la décision mettre l'accent sur la mise en œuvre du PAM.

Science Marine et Changement Climatique: Concernant l'amélioration de l'efficacité du Groupe d'Experts sur les Aspects Scientifiques de la Protection Marine, l'ISLANDE nota l'appel de la CDD-4 à l'implication des gouvernements et à la possibilité d'établir un groupe intergouvernemental. Le CANADA proposa un nouveau libellé invitant les gouvernements et les organisations internationales pertinentes à traiter de l'impact des changements physiques et chimiques sur la santé, la distribution et la productivité des ressources marines vivantes et à exhorter les gouvernements à traiter la nécessité de mettre les données océaniques au service de la prise des décisions. Le GROUPE DE RIO proposa un nouveau libellé décrivant les mesures prises par la CDD pour traiter la question d'El Niño.

Autres Pollutions Marines: L'UE préféra que l'export des déchets soit “évité” plutôt que “mieux contrôlé.” Le GROUPE DE RIO déclara que les aspects environnementaux des opérations pétrolières et gazières doivent être traités au niveau national mais aussi au niveau sous-r�gional et r�gional, en particulier dans le cadre du Programme du PNUE sur les Mers R�gionales. Concernant la pollution atmosph�rique caus�e par le trafic maritime, la NORVEGE pr�f�ra ins�rer un appel au renforcement des r�gulations internationales et l'UE souhaita l'inclusion d'un appel � la ratification de l'accord sur le contr�le de la pollution atmosph�rique due � la navigation.

Les R�cifs Coralliens et les Zones Prot�g�es: Le CANADA proposa de remplacer le libell� invitant la CDB � acc�l�rer la mise en place du syst�me repr�sentatif international des PAM par un libell� encourageant l'application des PAM et d'autres outils appropri�s pour assurer la conservation de la biodiversit� et la sant� des �cosyst�mes marins. L'AUSTRALIE apporta son appui � cette proposition et ajouta un libell� encourageant les Etats et les organisations intergouvernementales r�gionales � poursuivre l'�laboration d'un syst�me de PAM compatible avec le trait� de Jakarta de la CDB. Le JAPON appuya �galement l'insertion d'une r�f�rence plus g�n�rale aux PAM. Le d�l�gu� des ETATS-UNIS pr�f�ra appuyer les PAM en tant qu'outil de gestion entrepris dans le cadre de l'UNCLOS et recommanda de mettre l'accent sur l'impact particulier des sources terrestres de pollution marine sur les r�cifs et sur les PAM.

DANS LES COULOIRS

Des tentatives concert�es sont attendues pour jeter un pont entre la pr�paration des th�mes au GTSI et les n�gociations � la CDD-7. Des observateurs ont rapport� que le Secr�tariat planifie d'entretenir, dans les semaines qui nous s�parent de la CDD-7, des contacts informels avec un certain nombre de d�l�gations pour axer le travail de la p�riode int�rimaire sur les documents �labor�s au sein du GTSI et �viter ainsi de commencer de z�ro, les d�lib�rations du mois d'avril prochain.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

GTSI: Le Groupe de Travail Sp�cial Intersessions se r�unira � partir de 10h dans la Salle de Conf�rence 4 pour parachever ses discussions au sujet des �l�ments propos�s pour le projet de d�cision de la CDD sur les oc�ans et les mers, examiner le rapport de synth�se des Copr�sidents, et entendre les commentaires g�n�raux sur les projets de propositions des Copr�sidents concernant les contributions devant �tre apport�es par la CDD � la Session Extraordinaire consacr�e � l'�valuation de l'application du Programme d'Action de la Barbade pour le D�veloppement Durable des PEID.

CONSULTATIONS INFORMELLES: Des consultations informelles sur les propositions des Copr�sidents concernant les contributions de la CDD � la Session Extraordinaire sont pr�vues � partir de 15h dans la Salle de Conf�rence 6.