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Note d’Information sur le OEWG-30 du Protocole de Montréal
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TRENTIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL À COMPOSITION NON LIMITÉE DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL RELATIF À DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D’OZONE
15-18 JUIN 2010

La trentième réunion du Groupe de travail à composition non limitée (OEWG-30) des parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone s’est déroulée à Genève, en Suisse, du 15 au 18 juin 2010. Plus de 400 participants représentant des gouvernements, des agences des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales et le secteur de l’industrie ont assisté à la réunion. L’OEWG-30 était précédée du Séminaire sur la gestion écologiquement rationnelle des substances qui appauvrissent la couche d’ozone en réserve, organisé le 14 juin 2010. Elle fut suivie, les 21 et 22 juin 2010, de la 44ème Réunion du Comité d’application de la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal.

Au cours de l’OEWG-30, les parties ont discuté – entre autres sujets, de questions relatives au mécanisme de financement; aux hydrochlorofluorocarbones (HCFC) et leurs solutions de remplacement; aux polyols et à la gestion écologiquement rationnelle des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SAO) en réserve. Les parties se sont également penchées sur les questions relatives aux dérogations pour utilisations des SAO, y compris: les dérogations pour utilisations essentielles et critiques pour 2011 et 2012; les transitions à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbones (CFC), les utilisations des SAO en laboratoire et à des fins d’analyse; et l’utilisation des SAO comme agents de transformation. L’OEWG-30 a entendu les rapports du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE) et a examiné deux propositions d’amendements au Protocole de Montréal présentées par les États fédérés de Micronésie d’une part, et les États-Unis (ÉU), le Canada et le Mexique d’autre part, concernant le contrôle des hydrofluorocarbones (HFC).

Des groupes de contact ont été formés pour discuter: des termes de référence (TdR) d’une évaluation du mécanisme de financement et d’une étude sur la reconstitution du Fonds multilatéral (FM); de questions relatives aux polyols; de la destruction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SAO) en réserve; et de questions relatives au bromure de méthyle, à la quarantaine et aux traitements préalables à l’expédition (QPE). Un groupe informel à composition non limitée a travaillé sur les propositions d’amendements portant sur les HFC. Les délégués se sont réunis en plénière le mardi, le mercredi et le jeudi matin, et en soirée jeudi et vendredi. Des groupes de contact se sont rassemblés en soirée le mardi, l’après-midi et le soir mercredi et jeudi, et pendant toute la journée le vendredi.

Alors que les parties devront poursuivre leurs travaux pendant la période intersession et que différents projets de décisions et de propositions ont été transmis sous forme de textes entre crochets à la 22ème Réunion des Parties (RdP), les Co-présidents ont félicité les délégués lors de la clôture de l’OEWG-30 pour leur implication dans le processus, et ont formulé le souhait que l’élan de cette réunion contribue à résoudre les questions laissées en suspens. Les participants ont quitté Genève tournés vers les discussions à venir lors de la 22ème RdP en Ouganda.

Cette note d’information résume les discussions et les résultats de la Réunion du Groupe de travail à composition non limitée. Son organisation suit l’ordre du jour de la Réunion.

OUVERTURE DE LA RÉUNION

La 30ème session du Groupe de travail à composition non limitée (OEWG-30) a été ouverte le mardi 15 juin matin par Martin Sirois (Canada) qui co-présidait la réunion avec Fresnel Díaz (Vénézuéla). Marco González, Secrétaire exécutif du Secrétariat de l’ozone, a souhaité la bienvenue aux délégués à cette réunion. Soulignant l’importance de parvenir à une ratification universelle du Protocole de Montréal, il a invité instamment les pays qui n’ont pas ratifié les quatre amendements au Protocole de Montréal à le faire rapidement, et il s’est engagé à fournir l’aide nécessaire. González a ensuite exposé les questions qui seraient examinées par les parties lors de la réunion.

Le Co-président Sirois a présenté l’ordre du jour provisoire et l’ordre du jour provisoire annoté de la réunion (UNEP/OzL.Pro.WG1/30/1/Rev.1 et Add.1). La Suisse, le Mexique – s’exprimant au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), et l’Inde, ont demandé à ce que la question des polyols soit ajoutée. La Grenade a demandé à ce que soit également examinée la situation particulière d’Haïti, et au Secrétariat de fournir de l’information sur le budget lors de la prochaine RdP. La Chine, appuyée par l’Inde, a exprimé de grandes réserves au sujet des points 5 et 6 de l’ordre du jour concernant respectivement les ajustements et amendements au Protocole de Montréal. Le représentant chinois a indiqué que dans un esprit de compromis et de coopération il ne requerrait pas leur retrait de l’ordre du jour, mais il a souhaité qu’ils soient abordés brièvement. Puisqu’aucune proposition d’ajustement n’avait été soumise au Secrétariat, le point 5 a été supprimé de l’ordre du jour. Ce dernier a été adopté en incluant les propositions d’amendements.

Concernant l’organisation des travaux, la Chine, appuyée par l’Inde et le Brésil, a à nouveau formulé des réserves quant à discuter des amendements proposés, alors que les États fédérés de Micronésie réitéraient leur demande pour que ces propositions soient entendues. La Chine a confirmé son consentement pour que cette question soit débattue, mais elle a insité sur le caractère davantage prioritaire d’autres sujets et elle a demandé à ce que les discussions sur les amendements soient remises à plus tard au cours de la réunion. Les ÉU et l’Union Européenne (UE) se sont montrés flexibles sur le temps alloué aux discussions sur les amendements. Le Japon, se félicitant de l’approche coopérative de la Chine, a suggéré que l’ordre des discussions soit laissé à la discrétion des co-présidents. Le Co-président Sirois a pris note des appels à une prise en charge précoce des polyols, et il a insisté sur l’objectif de consacrer le temps approprié à chaque sujet figurant à l’ordre du jour. Tenant compte des propositions d’ajustements, les parties se sont mises d’accord sur l’organisation des travaux.

PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2010 DU GROUPE DE L’ÉVALUATION TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE

Le mardi, Ashley Woodcock (Royaume-Uni), Co-présidente du Comité des choix techniques pour les produits médicaux (MTOC), a présenté le rapport d’activité du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE) pour 2010 (Rapport d’activité du GETE, Volume 2, Mai 2010, disponible sur http://ozone.unep.org/Meeting_Documents/oewg/30oewg/indew.shtml), et, avec la Co-présidente du MTOC Helen Tope (Australie), elle a présenté les conclusions du MTOC. La Co-présidente Woodcock a fait état de progrès substantiels vers le développement de solutions de remplacement des CFC dans les inhalateurs-doseurs, notant que, entre autres résultats, pour 2011 tous les pays excepté la Fédération de Russie ont demandé des volumes de dérogations pour les utilisations essentielles plus faibles qu’en 2010. La Co-présidente Tope a souligné le développement et la disponibilité à des fins commerciales de solutions de remplacement abordables, y compris pour les HFC, dans plusieurs pays.

Masaaki Yamabe (Japon), Co-président du Comité des choix techniques pour les produits chimiques (CTOC), a discuté des efforts de communication des données concernant les substances réglementées comme agents de transformation et, s’agissant des technologies de destruction, il a indiqué que le CTOC avait identifié des technologies émergentes et un nombre croissant d’installations pour la conversion et la destruction des SAO.

Miguel Quintero (Colombie), Co-président du Comité des choix techniques pour les mousses souples et rigides (FTOC), a donné un aperçu de la transition vers des solutions de remplacement des HCFC dans le secteur des mousses polystyrènes extrudées, en mentionnant leur remplacement par des HFC et des hydrocarbones, et en mettant de l’avant différents projets pilotes. Il a relevé que le Comité exécutif du FM n’a pas encore approuvé de méthodologie permettant de quantifier les impacts des technologies de transition sur le climat.

David Catchpole (Royaume-Uni), Co-président du Comité des choix techniques pour les halons (CCTH), a souligné, entre autres: l’inclusion dans le rapport 2010 de quatre nouvelles solutions de remplacement des halons; les recherches portant sur les halons contaminés présents dans les aéronefs; et la préparation d’un mandat pour remplacer les halons dans les aéronefs, en collaboration avec l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), le secteur industriel et les gouvernements.

Mohamed Besri (Maroc), Co-président du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle (MBTOC), a présenté des données sur la consommation de bromure de méthyle pour usage réglementé. Il a noté les progrès accomplis dans le développement de solutions de remplacement chimiques et non-chimiques pour le traitement des sols. La Co-présidente du MBTOC, Michelle Marcotte (Canada), a ajouté que le fluorure de sulfuryl est une solution de remplacement du bromure de méthyle mais que le potentiel de réchauffement global (PRG) élevé de ce produit est préoccupant.

Notant le travail des experts du Comité des choix techniques pour les appareils de réfrigération, les climatiseurs et les pompes à chaleur (RTOC) dans le rapport sur le remplacement des HCFC, Lambert Kuijpers (Pays-Bas), Co-président du GETE et du RTOC, a annoncé que le RTOC tiendra deux réunions additionnelles, en août et en décembre, pour finaliser son rapport d’évaluation. Kuijpers a également fait une présentation sur les problèmes organisationnels du GETE, notamment les défis auxquels font face certains experts du GETE pour s’assurer l’appui et le financement de leur travail par leurs gouvernements et employeurs.

Plusieurs questions ont été soulevées au cours des discussions qui ont suivi dont: le calendrier d’élimination du bromure de méthyle dans les pays en développement; le coût à un niveau abordable des inhalateurs-doseurs sans CFC; et l’utilisation des tétrachlorures de carbone (CTC) comme agents de transfert dans la polymérisation. Les membres du GETE ont clarifié différents points dont le fait que les solutions de remplacement du fluorure de sulfuryl pourraient ne pas être possibles dans les régions où il y a des parasites résistants à la phosphine; et que le GETE cherche à développer des synergies avec les autres accords environnementaux multilatéraux.

QUESTIONS RELATIVES AU MÉCANISME DE FINANCEMENT INSTITUÉ PAR L’ARTICLE 10 DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL

Rapport du ComitÉ exÉcutif du FM pour l’application du Protocole de MontrÉal concernant la crÉation d’un fonds spÉcial qui relÈverait du FM: Mardi, le Secrétariat du FM a rendu compte des discussions actuellement bloquées concernant la création d’un fonds spécial relevant du FM (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/2 et 3) et qui serait consacré au financement de la destruction des SAO en réserve. L’Espagne – s’exprimant au nom de l’UE, a reconnu un manque de consensus autour de cette question et s’est engagée à faire des efforts pour la faire progresser. La Chine a convenu qu’elle devrait être approfondie et le Canada a émis le souhait que la prochaine réunion du Comité exécutif du FM permette d’avancer.

TDR d’une Évaluation du mÉcanisme de financement: Concernant les TdR d’une évaluation du mécanisme de financement, l’Espagne – s’exprimant au nom de l’UE, a réitéré son intention de contribuer aux discussions sur ce sujet. L’Australie a précisé que l’évaluation devrait tirer les enseignements des expériences et leçons passées. Le Japon a suggéré que l’évaluation soit concrète et ciblée, et il s’est inquiété du budget nécessaire.

TDR d’une Étude sur la reconstitution du FM pour la pÉriode 2012-2014: La Chine, le Japon, la Suisse, la Colombie et le Brésil ont donné leur appui à une étude sur la reconstitution du FM pour la période 2012-2014. La Chine a ajouté que le FM devrait se concentrer sur l’élimination des HCFC et du bromure de méthyle, et elle a indiqué que la destruction des SAO en réserve devrait également être prise en compte. La Colombie a noté que l’étude devrait aussi viser à dégager des avantages sur le plan climatologique. Le Canada a suggéré de mettre en place un groupe de contact et les ÉU ont dit qu’ils espéraient travailler avec d’autres pays sur cette question. Le Kenya s’est inquiété du commerce illégal des SAO.

Le Co-président Sirois a mis en place un groupe de contact pour discuter des TdR à la fois de l’évaluation du mécanisme de financement et de la reconstitution du FM. Il a nommé Paul Krajnik (Autriche) et David Omotosho (Nigéria) Co-présidents. Ce groupe de contact s’est réuni en soirée le mardi et le mercredi, ainsi que le jeudi dans l’après-midi et le soir.

Projet de dÉcision relatif aux directives du ComitÉ exÉcutif du FM sur les HCFC: Le mercredi après-midi, le Brésil – s’exprimant au nom de l’Argentine, la Colombie, le Vénézuéla et l’Uruguay, a présenté un projet de décision relatif aux directives sur les HCFC approuvées par le Comité exécutif du FM (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/CRP.9). Ce projet demande au GETE d’étudier les implications de ces directives. Le Brésil a noté que l’objectif était de déterminer si les Parties ont réussi à remplacer les HCFC par des alternatives avec un faible PRG, et d’évaluer si des financements et incitations additionnels seront nécessaires. Les ÉU, le Canada, l’UE et la Suisse ont précisé que leurs commentaires étaient préliminaires car ils n’avaient pas eu le temps suffisant pour réfléchir à la proposition. Mais ils se sont dits ouverts à son examen. S’agissant du paragraphe sur l’évaluation de « quels substituts avec un faible PRG, et dans quelle quantité, peuvent être financés selon les normes définies par le Groupe », le Brésil a spécifié que les normes renvoient aux catégories – faible, moyen ou élevé – du PRG, établies par le GETE. Les Parties se sont accordées pour que ce projet de décision relatif aux directives sur les HCFC soit examiné par le groupe de contact chargé de travailler sur les TdR de l’évaluation du mécanisme de financement et la reconstitution du FM.

Les Co-présidents du groupe de contact ont rendu compte des progrès réalisés lors de la plénière du jeudi, et ils ont noté que le groupe avait convenu que les TdR de l’étude sur la reconstitution du FM devraient inclure: des mesures de contrôle; des étapes de réduction des HCFC et du bromure de méthyle; la conformité; des programmes et mesures par pays; la lutte contre le commerce illégal; et la destruction des SAO en réserve. Concernant l’évaluation du mécanisme de financement, ils ont précisé que le groupe avait convenu que son efficacité pouvait encore être améliorée.

Le vendredi soir, intervenant au nom des Co-présidents, Ruth Batten, du Secrétariat de l’ozone, a présenté les discussions du groupe de contact sur les TdR et sur les directives sur les HCFC. S’agissant du mécanisme de financement, elle a indiqué que les participants avaient avancé différentes idées sur les modalités, les questions de procédures, la performance des systèmes, les résultats et les institutions. Elle a souligné que la proposition d’une étude sur la reconstitution du FM avait été débattue en détail pour aboutir à un consensus large sur de nombreuses questions. Concernant les directives sur les HCFC, elle a noté que certaines Parties avaient indiqué qu’il faudrait davantage de temps pour examiner la proposition.

Résultat final:Tel que préconisé par le groupe de contact, le Groupe de travail à composition non limitée a décidé de transmettre au segment préparatoire de la 22ème RdP, le projet de décision révisé concernant les directives sur les HCFC (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/CRP.9/Rev.1) et, avec une partie du texte placée entre crochets, les TdR pour l’évaluation du mécanisme de financement (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/CRP/14). Les TdR de l’étude sur la reconstitution du FM (UNEP/OsL.Pro.WG.1/30/CRP.13) ont été transmis à la 22ème RdP, le texte concernant les questions non résolues sur les HFC figurant entre crochets.

PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL

Le mercredi matin, le Co-président Díaz a introduit les propositions d’amendement au Protocole de Montréal présentées par les ÉU, le Canada et le Mexique (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/5) pour l’une, et par les États fédérés de Micronésie (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/4) pour l’autre.

Les ÉU ont présenté leur proposition trilatérale, expliquant que les Parties, sous l’égide du Protocole de Montréal, sont parvenues avec succès à résoudre le problème environnemental mondial de l’appauvrissement de la couche d’ozone, mais qu’elles courent le risque d’exacerber le problème du changement climatique avec la transition des CFC et HCFC vers les HFC. Le représentant a précisé que la proposition préconise une réduction progressive plutôt qu’une élimination. Le Mexique a parlé d’un amendement qui serait « une opportunité historique majeure », mettant l’accent sur les avantages pour les pays visés à l’Article 5 de trouver des solutions de remplacement des substances ayant un fort PRG. Notant la complexité de l’amendement proposé, le Canada a insisté sur l’objectif d’une réduction progressive des HFC et leur volonté de discuter des spécificités des niveaux de référence et de calendriers pour les pays visés ou non à l’Article 5.

Débutant son intervention par une parabole sur une maison qui brûle, le représentant des États fédérés de Micronésie a comparé le Protocole de Montréal à une brigade de pompiers volontaires ayant la capacité « d’éteindre le feu », et il a souligné le potentiel que la réduction progressive des HFC aurait d’éviter les émissions de carbones. Il a noté que cela contribuerait à retarder les impacts négatifs sur les changements climatiques. Le représentant a passé en revue la nécessité, la faisabilité et les avantages de sa proposition, expliquant qu’elle implique la réduction progressive de la production et de la consommation des HFC par toutes les Parties, et inclut des calendriers et niveaux de référence pour les pays visés ou non à l’Article 5 en accord avec le principe de « responsabilités communes mais différenciées ». Le représentant des États fédérés de Micronésie a précisé que les principales différences entre les deux propositions résident dans le détail. Elles concernent en particulier les spécificités de l’aide financière et des niveaux de référence et de calendriers de réduction progressive dans les pays visés ou non à l’Article 5. Il a aussi clarifié le point suivant: la proposition n’interférerait pas avec les projets actuels sur les HFC du Mécanisme pour un développement propre (MDP). Insistant sur l’urgence de la situation, il a indiqué que « l’échec n’est pas une option ».

Au cours de la période de questions et de discussions qui a suivi, les Parties ont exprimé des visions divergentes. Concernant le financement, les calendriers et les technologies de remplacement, la Jordanie a demandé des clarifications sur les détails, en particulier sur les comparaisons de coût et de temps pour réduire les HFC au titre des Protocoles de Montréal et de Kyoto, et sur l’appui financier qu’exigerait la réduction progressive. L’Argentine et la Suisse ont également posé des questions sur les implications financières, et le Canada a noté qu’aucune analyse de coût détaillée n’avait été encore été réalisée. La Suisse a souligné la nécessité que l’étude sur la prochaine reconstitution du FM intègre le coût de ces propositions. Répondant au Sri Lanka qui demandait si l’aide financière serait mise à disposition en cas d’amendement, les ÉU et le Canada ont confirmé qu’ils avaient l’intention de fournir les fonds mais que des discussions plus approfondies étaient encore nécessaires.

Plusieurs pays, y compris la Chine, l’Afrique du Sud, l’Inde et le Brésil, ont insisté sur le fait que les HFC relèvent du mandat de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC) et du Protocole de Kyoto. Ils ont aussi souligné qu’étant donné que les HFC ne sont pas des SAO, ils ne relèvent pas de la compétence du Protocole de Montréal. Certains, y compris le Koweït, la Chine et l’Inde, ont insisté sur la nécessité de concentrer les efforts sur les questions relatives aux SAO, telles que l’accélération de l’élimination des HCFC et la reconstitution du FM. L’Inde s’est dite inquiète que le fait de prendre des responsabilités, sous l’égide du Protocole de Montréal, sur des questions couvertes par d’autres accords, n’entâche la crédibilité de ces autres conventions et protocoles. Et le Sri Lanka s’est demandé si une telle démarche ne risquerait pas de « diluer » le Protocole de Montréal.

Le Canada a souligné que la proposition n’ébranlerait pas le Protocole de Kyoto, et qu’elle fournirait « des étapes pratiques et pragmatiques » pour réduire les impacts sur le climat. Les ÉU ont renchéri sur le fait que bien que les accords et protocoles environnementaux aient différents mandats, les populations attendent de leurs gouvernements qu’ils s’attaquent aux problèmes complexes et interreliés, et ne se satisfont pas d’approches fragmentées. Le Mexique a précisé que la proposition serait limitée à une réduction progressive des HFC, et ne concernerait pas d’autres gaz ou questions d’ordre mondial.

S’agissant des implications légales de mesures qui touchent plusieurs accords internationaux, la Colombie a demandé à ce que soit clarifiée la manière dont les engagements en faveur d’une réduction des HFC seraient considérés au regard du Protocole de Montréal d’une part, et de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto d’autre part, en particulier sachant que les pays en développement ne prennent pas d’engagements quantifiés au titre de ce dernier. La Chine a insisté sur le fait qu’une modification du mandat et de la portée du Protocole de Montréal pourrait provoquer un conflit, du point de vue du droit international, entre les engagements pris au titre des régimes de l’ozone et des changements climatiques. Les ÉU ont reconnu l’importance de ces considérations légales et ont expliqué qu’ils voyaient un lien direct entre les mesures prises et les bénéfices enregistrés sous les deux régimes.

L’Australie s’est dite ouverte à examiner l’idée d’un contrôle de la consommation et de la production des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal. La Norvège, les ÉU, Maurice, Sainte Lucie et la Nouvelle Zélande ont appuyé les principes de base et les objectifs des propositions d’amendements, bien que plusieurs représentants aient précisé que les détails appelaient à un examen et un débat approfondis. Sainte Lucie s’est demandé si les deux propositions pourraient être combinées. Palaos et les Îles Marshall ont appuyé la proposition des États fédérés de Micronésie, et Kiribati, le Cameroun, le Kenya, Greenpeace, l’Agence d’investigation environnementale, et le Comité de défense des ressources naturelles (NRDC pour Natural Resource Defense Council) ont appuyé les deux propositions.

L’Inde, appuyée par le Pakistan, a insisté sur l’importance de consulter largement les parties prenantes avant de prendre une décision. L’Indonésie a suggéré que l’on discute des propositions avec les Parties à la CCNUCC et le Secrétariat. Le Brésil et la Jordanie, appuyés par l’Argentine, l’Irak et la Suisse, ont proposé de donner mandat au GETE d’étudier les aspects légaux, économiques et techniques du contrôle des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal. Le Vénézuéla a donné son accord pour confier une étude au GETE et, conjointement avec la Malaysie et le Bahreïn, il a recommandé de renvoyer toute décision sur cette question après la 16ème session de la Conférence des Parties à la CCNUCC.

Les ÉU ont suggéré de mettre en place un groupe de contact et le Japon a demandé instamment à ce que les discussions sur ce sujet soient poursuivies. Cependant, le Brésil s’est inquiété du fait que la question des HFC était considérée comme relevant du régime de l’ozone et s’est opposé à l’établissement d’un groupe de contact.

Le Co-président Díaz a suggéré la réunion d’un groupe informel à composition non limitée sur les HFC, mené par Agustín Sánchez Guevara (Mexique), et a invité toutes les parties intéressées à y participer. Ce groupe s’est réuni les jeudi et vendredi après-midi.

Projet de décision sur le HFC-23 comme sous-produit du HCFC-22: Suite aux discussions sur les propositions d’amendement le mercredi après-midi, les ÉU ont présenté une proposition associée de projet de décision, soumise avec le Canada et le Mexique, et concernant l’élimination des émissions de HFC-23, sous-produit à PRG élevé de la production de HCFC-22 (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/CRP.1). Les ÉU ont donné un aperçu du projet de décision, expliquant que leur intention était de s’attaquer aux questions qui seraient associées au respect des obligations d’élimination des HFC à court terme, et qu’un meilleur contrôle du HFC-23 bénéficierait à l’environnement.

Résultat final: Les Parties n’étant pas parvenues à se mettre d’accord s’il fallait ou non examiner les propositions d’amendements, des discussions plus approfondies ont eu lieu uniquement au niveau d’un groupe informel et n’ont pas été rapportées en plénière. L’OEWG n’a pas transmis les propositions d’amendement à la RdP. Au niveau du groupe informel, certaines Parties se sont montrées ouvertes à travailler sur ces propositions d’ici la prochaine session, et à la possibilité d’élaborer un document qui clarifierait davantage les différences entre les propositions.

QUESTIONS CONCERNANT LES HCFC

Le mardi, les membres du GETE ont présenté leurs conclusions en réaction aux décisions XXI/9 et XIX/8, concernant respectivement des questions relatives aux HCFC et les solutions de remplacement des HCFC dans les secteurs de la réfrigération et de la climatisation dans un contexte de températures ambiantes élevées. (Rapport d’activité du GETE, Volume 1, Mai 2010, disponible sur http://ozone.unep.org/Meeting_Documents/oewg/30oewg/index.shtml). En abordant ce point à l’ordre du jour, les participants ont également discuté des polyols.

Suite donnÉe par le GETE aux questions concernant les HCFC: Le mardi, le Co-président Kuijpers a donné un aperçu du processus de révision des questions concernant les HCFC. Il a expliqué qu’un Groupe de Travail s’était chargé de cet examen. Il a présenté une proposition pour un système de classification des substances ayant un PRG élevé ou faible, en notant qu’à ce jour il n’existait pas de définitions ni de seuils précis pour ces termes. Il a expliqué que cette classification fixait le PRG faible en dessous de 300, le PRG moyen entre 300 et 1000 et le PRG élevé au-delà de 1000.

Les Co-présidents et les membres du Groupe de Travail ont présenté les différents aspects de leurs rapports. Se penchant sur les compromis entre le PRG, la quantité d’énergie consommée, les impacts sur la couche d’ozone, la sécurité, le coût et la santé, pour différentes solutions de remplacement des HCFC, le Co-président du GETE Stephen Andersen (ÉU) a décrit la recommandation du GETE, à savoir: utiliser une approche basée sur l’indice de performance climatique sur le cycle de vie (Life-Cycle Climate Performance) pour comparer les options. Roberto de A. Peixoto (Brésil), Expert principal du GETE, a donné un aperçu des différentes solutions de remplacement des HCFC dans le transport réfrigéré, les refroidisseurs et les systèmes de climatisation unitaires et mobiles, en notant en particulier les compromis entre toxicité, inflammabilité, sécurité et PRG.

Miguel Quintero (Colombie), Co-président du FTOC, a fait une description de projets pilotes sur les solutions de remplacement des HCFC dans les mousses. Il a souligné le potentiel des hydrocarbures pré-mélangés comme option économiquement viable pour les petites et moyennes entreprises pour remplacer les HFC à PRG élevé. Concernant les protections contre les incendies, les solvants et les inhalateurs-doseurs, Daniel Verdonik (ÉU), Co-président du CCTH, a présenté une série de solutions de remplacement dans chaque secteur, mentionnant notamment la mise à l’essai d’un hydrobromofluorocarbone (HBFC) pour remplacer le halon-1211 dans l’aviation et le potentiel des mélanges de HCFC à faible PRG. Il a souligné qu’il n’existe pas de solution unique pour remplacer complètement les HCFC et les HFC, et qu’un éventail d’options serait nécessaire.

Étude exploratoire du GETE sur les solutions de remplacement des HCFC dans les secteurs de la rÉfrigÉration et de la climatisation dans les Parties visÉes au paragraphe 1 de l’Article 5 connaissant des conditions de tempÉratures ambiantes ÉlevÉes: Le mardi, les Co-présidents du RTOC Kuijpers et Peixoto, ont présenté le rapport sur les solutions de remplacement des HCFC dans les régions connaissant des conditions de températures élevées, y compris des conseils pour remplacer le HCFC-22. Notant la difficulté de maintenir la puissance et l’efficience des réfrigérants de remplacement des HCFC lorsque les températures ambiantes approchent un niveau critique, les Co-présidents ont expliqué que ces problèmes peuvent être atténués par des designs appropriés, ces derniers pouvant également répondre aux préoccupations concernant l’inflammabilité et la sécurité. Kuijpers a ajouté que de tels problèmes liés aux températures n’apparaissent généralement qu’à certaines époques de l’année puisque les régions subissent des variations saisonnières de température. Concernant la réfrigération dans les mines profondes, Kuijpers a présenté les conclusions d’une étude menée en 2009 en Afrique du Sud sur une série d’options de remplacement adaptées à de telles conditions, comme le HFC-134a, l’ammoniac et l’eau.

Suite aux présentations, plusieurs délégations ont posé des questions techniques sur les compromis entre le PRG, l’efficience et le coût pour différentes substances, et sur l’utilisation des HFC et des polycarbones dans des secteurs spécifiques tels que la réfrigération commerciale et la climatisation mobile. Certaines questions ont été renvoyées aux discussions bilatérales, le GETE notant que ses membres seraient disponibles pour être consultés sur les technologies et les situations spécifiques. L’UE a proposé de partager avec le GETE des informations sur les nouvelles technologies concernant les carburants solides et les sels. Pour répondre aux questions de méthodologie et de justification des propositions de classification du PRG, Kuijpers a précisé qu’on pouvait décider librement des catégories proposées puisqu’aucun système n’existait à ce jour.

Pour répondre à la Chine qui souhaitait savoir si le GETE produirait un rapport sur la situation du marché des technologies de remplacement à faible PRG, Kuijpers a indiqué que le GETE serait prêt à examiner une demande pour un rapport de suivi, mais qu’il pensait que les rapports déjà disponibles couvraient entièrement le mandat qui lui avait été confié par les décisions XIX/8 et XXI/9.

Le GETE et les délégués ont également débattu – entre autres sujets, de: comparaisons entre le propane et le HFC-32 en ce qui a trait à l’inflammabilité et à l’efficience; l’utilisation des hydrocarbures dans les climatiseurs mobiles et les refroidisseurs; les avantages des glacières à absorption lorsque l’électricité est produite par co-génération; et la question de savoir s’il y a actuellement, ou aura dans un future proche, davantage de solutions de remplacement des HFC disponibles et applicables techniquement qu’il n’y en avait pour les CFC lorsque le Protocole de Montréal a été accordé.

Les HCFC prÉ-mÉlangÉs dans les polyols: L’Inde a présenté son projet de décision pour donner aux HCFC pré-mélangés dans les polyols le statut de substances réglementées au regard du Protocole de Montréal (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/CRP.5). Et elle a suggéré que ces HCFC soient soumis aux calendriers d’élimination des HCFC approuvés par les Parties.

La Suisse, Maurice, le Liban, la Turquie, Trinidad-et-Tobago, la République Dominicaine, le Nigéria, la Jamaïque, l’Égypte et le Mexique – s’exprimant au nom du GRULAC, ont appuyé la proposition de l’Inde. La Suisse a indiqué qu’il devrait être possible de trouver des solutions pour aider et répondre aux besoins des pays visés à l’Article 5. Le Kenya a suggéré que la quantité de chaque substance réglementée soit communiquée. L’UE a souligné le besoin de mener une consultation large sur cette question, et le Mexique et le Canada ont suggéré de mettre en place un groupe de contact pour travailler dessus. Reconnaissant la complexité de la question, le Canada, appuyé par les ÉU, a indiqué qu’il avait besoin davantage de temps pour examiner la proposition.

Le Co-président Sirois a formé un groupe de contact sur cette question et nommé Bianca Abreu (Brésil) et Mikkel Sorensen (Danemark) co-présidents. Le groupe s’est réuni les mercredi et jeudi après-midi. Le jeudi matin, la Co-présidente du groupe de contact Abreu a rendu compte de la première réunion, notant que de nombreux commentaires avaient été faits, notamment sur les questions de communication des données, l’établissement des niveaux de référence, et les implications financières. Le jeudi soir, le Co-président du groupe de contact Sorensen a rendu compte des discussions du groupe, notant que les participants s’étaient interrogés pour savoir si cette question serait mieux prise en charge par la RdP ou par le Comité exécutif du FM.

Résultat final: Le jeudi soir, le Co-président du groupe de contact Sorensen a indiqué que le groupe avait décidé de transmettre le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/CRP.5) entre crochets à la 22ème RdP pour examen, et de demander également au Comité exécutif du FM d’examiner la question lors de sa 61ème réunion, en s’intéressant en particulier aux préoccupations quant à l’éligibilité au financement concernant les polyols. Autre résultat, il a dit que les Parties avaient soumis plusieurs demandes aux Co-présidents, à savoir: demander au GETE de clarifier les définitions des expressions « polyols entièrement pré-mélangés » et « polymères de polyuréthane », et leur relation avec les définitions de « substances réglementées » et « produits »; et demander à l’Inde de clarifier le concept de « production de polyols ».

QUESTIONS LIÉES AUX DÉROGATIONS À L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL

Demandes de dÉrogation pour utilisations essentielles pour 2011 et 2012: Le mardi, le Co-président Díaz a noté que, conformément à la décision IV/25, certaines Parties – Argentine, Bangladesh, Chine, Égypte, Inde, Iran, Irak, Pakistan et Russie, avaient présenté des demandes de dérogation aux fins d’utilisations essentielles des CFC dans les inhalateurs-doseurs pour 2011 et, dans certains cas, pour 2011 et 2012. Il a aussi indiqué que la Fédération de Russie avait demandé une dérogation pour l’utilisation de 120 tonnes de CFC-113 en 2011 pour certaines applications aérospatiales, en particulier les fusées et les équipements de déclanchement.

Le Co-président Díaz a expliqué que le MTOC et le CTOC du GETE s’étaient réunis et avaient fait des recommandations concernant ces demandes (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/2). La Chine a félicité le MTOC et indiqué qu’elle tiendrait d’autres consultations avec les pays exportateurs. L’Inde et le Bangladesh se sont plaints des niveaux de dérogation que le MTOC avait recommandés pour eux concernant l’utilisation de CFC dans les inhalateurs-doseurs pour 2011. Ils ont demandé au MTOC d’examiner à nouveau leurs demandes.

L’UE a félicité les ÉU, l’Égypte et la Syrie de ne pas avoir demandé de dérogations pour utilisation des CFC dans les inhalateurs-doseurs pour 2011, mais elle s’est inquiétée de la relative lenteur des progrès réalisés dans l’application des solutions de remplacement. Les ÉU ont rendu compte de certaines avancées dans leur transition à des substituts sans CFC dans les inhalateurs-doseurs, tout en reconnaissant n’en être encore qu’au stade de la transition. L’Australie a demandé que les pays soumettant des demandes de dérogations pour utilisations essentielles améliorent le niveau d’information qu’ils donnent au GETE.

RÉsultats de la mission entreprise par le GETE et son MTOC en FÉdÉration de Russie pour dresser le bilan de la transition de ce pays À des inhalateurs-doseurs sans CFC: Le mercredi, le Co-président Sirois a présenté les résultats de la mission entreprise par le GETE et son MTOC dans la Fédération de Russie pour faire le point sur la transition aux inhalateurs-doseurs sans CFC, tel que préconisé dans la décision XXI/4 (Rapport d’activité du GETE, Volume 2, Mai 2010). Il a noté que l’équipe avait identifié deux fabricants produisant des inhalateurs-doseurs contenant des CFC et que la question du financement constituait l’obstacle principal à la transition. La Fédération de Russie a mis à jour les Parties sur la nouvelle législation et sur les efforts dans le domaine de la recherche pour appuyer la conversion à des solutions respectueuses de la couche d’ozone. Le pays a aussi relevé la possibilité de mettre en œuvre rapidement des projets de conversion avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI). L’ONUDI a informé les délégués qu’elle avait pris contact avec le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) pour financer un projet et qu’elle travaillait avec des fabricants pour sécuriser le co-financement.

Demandes de dÉrogation pour utilisations critiques pour 2011 et 2012: Le jeudi, les Co-présidents du MBTOC Ian Porter (Australie) et Michelle Marcotte (Canada) ont récapitulé les recommandations provisoires du GETE concernant les demandes de dérogation pour utilisations critiques pour 2011 et 2012 (Rapport d’activité du GETE, Volume 2, Mai 2010). Le Co-président du MBTOC Porter a souligné la diminution des applications par dérogation pour utilisations critiques et, donnant un aperçu des demandes des Parties pour 2011 et 2012, il a noté notamment que des difficultés demeurent dans le secteur du traitement des sols avant plantation pour les fraises. La Co-présidente du MBTOC Marcotte a donné des exemples de demandes de dérogation pour contrôler les parasites dans les usines agro-alimentaires et dans les denrées, et elle a relevé certains problèmes notamment dans l’identification de solutions de remplacement du bromure de méthyle lorsqu’utilisé après les récoltes. Elle a noté qu’il fallait aborder les questions d’approbation réglementaire et les problèmes d’interprétation, de même que les efforts de recherche et développement.

L’UE a félicité le MBTOC d’avoir amélioré la transparence de ses évaluations de dérogations pour utilisations critiques, mais elle a demandé comment le GETE entendait traiter le problème des lacunes dans les informations transmises par les Parties demandeuses. Les Co-présidents ont reconnu quelques inquiétudes concernant la disponibilité des données et ont confirmé que les dérogations pour utilisations critiques sont revues par le GETE lorsque de nouvelles informations importantes sont disponibles.

Pour répondre aux questions de l’Inde et de la Jordanie sur les futures applications dans les Parties non-visées à l’Article 5 des dérogations pour utilisations critiques, le Co-président Porter a expliqué que ce genre de décisions relève des Parties et que le GETE peut évaluer des calendriers probables d’élimination du bromure de méthyle seulement si les Parties développent et lui soumettent des plans d’actions pertinents.

Rapport du GETE sur les questions de QPE: Le jeudi, la Présidente du Sous-comité QPE du MBTOC (ancien Groupe de Travail QPE), Marta Pizano (Colombie), a présenté le rapport du GETE (Rapport d’activité du GETE, Volume 2, Mai 2010) sur la faisabilité, la disponibilité et la pénétration du marché des solutions de remplacement du bromure de méthyle pour quatre usages principaux: le bois de sciage et les emballages en bois; les céréales et les denrées alimentaires similaires; le traitement des sols avant plantation et les billes de bois. Elle a noté une diminution globale de l’utilisation de bromure de méthyle pour les applications en QPE, mais elle a souligné une tendance à l’augmentation de son utilisation par les pays visés à l’Article 5, en particulier en Asie. Donnant quelques exemples de solutions de remplacement du bromure de méthyle dans les quatre secteurs, elle a expliqué comment le Sous-comité évaluait ces alternatives sur la base d’un certain nombre de critères techniques, économiques, réglementaires et d’homologation.

Reconnaissant la complexité de la question, l’Australie a proposé d’adresser par écrit au GETE ses questions techniques détaillées et, tel que demandé par l’UE, le GETE a accepté de mettre à la disposition des Parties les questions qui lui seraient soumises et les réponses apportées.

Suite au commentaire de la Présidente Pizano du Sous-comité QPE du MBTOC sur le fait que les utilisations sur les sols du bromure de méthyle sont classées comme QPE par certaines Parties et comme dérogations pour utilisations critiques par d’autres, l’UE a présenté sur ce sujet un projet de décision sur la QPE (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/CRP.3), dont l’objectif était de « corriger les imperfections du Protocole de Montréal » pour les dérogations de ce genre de SAO. Le représentant de l’UE a expliqué que le projet de décision, entre autres choses, demande aux Parties de réviser leurs réglementations phytosanitaires et d’appliquer de façon cohérente les définitions de QPE adoptées par les Parties dans les décisions VII/5 et XI/12.

La Colombie a suggéré de demander au Comité exécutif du FM de passer en revue les projets de démonstration de solutions de remplacement du bromure de méthyle. L’Australie, appuyée par les ÉU, a noté l’importance de l’utilisation du bromure de méthyle à des fins de QPE pour la protection de la biodiversité et la biosécurité, comme dans le contrôle des parasites exotiques envahissants. Les ÉU ont encouragé les liens entre le Protocole de Montréal et l’Organisation internationale pour la protection des végétaux. La Chine a insisté sur le besoin continu de dérogations pour utiliser le bromure de méthyle pour la QPE, et elle a mis en garde contre le risque que des restrictions concernant l’utilisation du bromure de méthyle n’entravent le commerce entre les pays. La Suisse, tout en reconnaissant que l’utilisation du bromure de méthyle pouvait se justifier dans certaines situations, a noté que pour de nombreux usages il existe des solutions alternatives au bromure de méthyle non gênantes pour le commerce ou non préjudiciables à l’environnement.

Le Co-président Sirois établit alors un groupe de contact sur un projet de décision sur les QPE, qui était co-présidé par Tri Widayati (Indonésie) et Robyn Washbourne (Nouvelle Zélande). Plusieurs Parties, y compris la Colombie, le Mexique et l’Australie, avaient exprimé leur désir d’y participer, et l’UE avait requis la participation des membres du MBTOC. Ce groupe de contact s’est réuni vendredi matin. Vendredi soir, la co-présidente Washbourne a fait un rapport sur les débats du groupe, mettant en exergue l’accord sur l’intérêt des questions relatives à l’usage du bromure de méthyle, et notant que les questions de biosécurité et d’impact sur le commerce avaient été posées. Elle a dit que certains participants avaient mis en garde contre le fait de progresser trop rapidement étant donné les connaissances limitées dont les Parties disposent actuellement. Elle a aussi indiqué qu’un nouveau projet de décision avait été présenté, mais que les délégués n’étaient pas parvenus à un accord sur de nombreux paragraphes.

Résultat final: L’OEWG a décidé de soumettre le projet de décision révisé entre crochets (UNEP/OzL.Pro.WG.A/30/CRP.3/Rev.1) à la 22ème RdP.

Utilisations de SAO en laboratoire et À des fins d’analyse: Le mercredi, le Co-président Díaz a présenté les conclusions du GETE et de son CTOC sur les utillisations de SAO en laboratoire et à des fins d’analyse, et il a souligné la recommandation préconisant l’élimination de 15 procédures de la liste. Le Mexique a demandé s’il était possible de prolonger les délais d’identification et d’élimination des procédures utilisant des CTC et, s’exprimant au nom du GRULAC, il a suggéré que cette prolongation faciliterait l’élimination totale de ces utilisations. La Chine a souligné l’importance des dérogations pour utilisations de SAO en laboratoire et à des fins d’analyse pour les pays visés à l’Article 5 qui n’auraient pas accès à ou la capacité d’utiliser les technologies alternatives. Elle a mentionné par exemple l’utilisation de SAO dans certaines procédures de suivi environnemental.

Pour répondre à l’Australie concernant les progrès accomplis par le Secrétariat pour consulter les organisations internationales de normalisation sur les normes qui imposent l’utilisation des SAO, le Secrétaire exécutif Marco González a fait savoir que des lettres avaient été envoyées à un certain nombre de ces institutions internationales, mais que le Secrétariat n’avait pas encore reçu de réponse. L’UE s’est dite confiante sur le fait que des substances de remplacement existent pour la majorité des procédures d’analyse et en laboratoire. Les ÉU ont décrit leurs efforts pour évaluer si les normes basées sur les alternatives sans SAO pouvaient être adoptées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse.

Questions relatives À l’utilisation de SAO comme agents de transformation: Le mercredi, le Co-président Sirois a donné un aperçu des questions relatives à l’utilisation de SAO comme agents de transformation. Il a souligné les suppressions proposées par le GETE de plusieurs utilisations d’agents de transformation dans le Tableau A des décisions X/14 et XIX/15, et de plusieurs pays n’utilisant pas d’agents de transformation dans le Tableau B de la décision X/14. L’UE a donné son appui pour que la liste des agents de transformation soit révisée régulièrement. Le Canada a annoncé qu’il travaillait conjointement avec les ÉU, la Chine, Israël et le Brésil sur un éventuel projet de décision, et il a invité les autres Parties à collaborer aux consultations qui seraient menées d’ici la prochaine session.

Résultat final: Le mercredi, le Co-président Sirois a clos ce point à l’ordre du jour en espérant qu’un projet de décision soit produit durant la période intersessions et présenté lors de la 22ème RdP.

GESTION ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLE DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D’OZONE EN RÉSERVE

Identification et mobilisation de fonds pour la destruction de SAO: Le mercredi, les Co-présidents du séminaire sur les SAO Annie Gabriel (Australie) et Javier Ernesto Camargo Cubillos (Colombie) ont rendu compte des résultats du séminaire tenu le 14 juin 2010 et concentré sur les sources de financement à la fois disponibles ou futures pour la destruction de SAO. Au cours des discussions qui ont suivi, de nombreux représentants ont estimé que le séminaire avait été instructif et utile.

Maurice a suggéré que le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) entreprenne une étude sur la destruction des SAO dans les pays qui en consomment peu. Le Brésil a indiqué que les mécanismes basés sur le marché ne sont pas adaptés à cet objectif et il a proposé au contraire que la destruction des réserves de SAO soit financée par le FM. Le Vénézuéla a approuvé le fait que le FM devrait jouer un rôle central.

Alors que certaines Parties notaient que de nombreuses SAO sont également des gaz à effet de serre et sont donc éligibles à un financement par le régime sur les changements climatiques et aux fonds des marchés du carbone, les ÉU ont suggéré que le FEM, les marchés volontaires du carbone, les banques régionales de développement et les fonds carbone de la Banque Mondiale pourraient tous jouer un rôle. La Chine a désapprouvé, indiquant que le marché du carbone n’est pas fiable pour mener cette activité à bonne fin et durablement. Elle a suggéré d’explorer la possibilité d’utiliser d’autres mécanismes financiers, tels que le FEM. La Colombie espérait que le financement du FM puisse être complété par d’autres sources, notamment les marchés de carbone. S’agissant du rôle du MDP comme moyen de financement des projets qui contrôleraient à la fois les gaz à effet de serre et les SAO, le Sri Lanka a indiqué qu’il rencontrait des difficultés avec les projets du MDP et qu’il souhaitait chercher d’autres mécanismes de financements novateurs.

L’UE a présenté un projet de décision sur cette question (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/CRP.10) qui incluait notamment: l’encouragement des Parties à aborder les réserves de SAO dans le cadre du FEM; une demande au GETE d’entreprendre une révision des technologies de destruction; et un appel aux Parties et aux agences pour qu’elles continuent à chercher de solutions additionnelles pour la gestion à long terme des SAO en réserve.

Le Nicaragua a réclamé un appui pour développer des projets régionaux. Pour cela, l’Indonésie a préconisé la mise à disposition de ressources financières stables et durables. Le Nigéria a affirmé que les conseils fournis par le GETE devraient aller plus loin et il a indiqué qu’il proposerait un projet de décision sur le développement de critères pour évaluer les installations de destruction pour la gestion des SAO en fin de vie. Le Canada a appuyé la mise en place de projets pilotes sous l’égide du FM, y compris des projets dans les pays consommant de faibles volumes de SAO.

Le Co-président Díaz a mis en place un groupe de contact sur la destruction des SAO en réserve, co-présidé par les Co-présidents du séminaire sur les SAO Gabriel et Camargo.

Gestion écologiquement rationnelle des réserves de SAO: Le jeudi matin, Maurice a présenté un projet de décision sur la gestion écologiquement rationnelle des SAO en réserve (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/CRP.11), soulignant qu’elle demande à la Division Technologie, Industrie, Économie du PNUE d’étudier les réserves de SAO dans les pays à faible consommation pour faciliter leur destruction à un coût efficace, en regroupant les réserves dans ces pays par exemple. Les Parties ont décidé de soumettre le projet de décision au groupe de contact sur la destruction des SAO en réserve pour examen.

Examen des techniques de destruction des SAO par le GETE: Le jeudi matin, le Co-président Sirois a indiqué que le GETE avait complété son examen des techniques de destruction requis par la décision XXI/2, ajoutant que les détails de cette étude figuraient dans le Rapport d’activité du GETE pour 2010 (Rapport d’activité du GETE, Volume 2, Mai 2010).

L’Australie a présenté son projet de décision sur la révision de la liste des technologies de destruction approuvées (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/CRP.7), notant que les techniques telles que les méthodes de récupération du bromure de méthyle sont suffisamment matures pour être incluses dans la liste des technologies approuvées du GETE.

Le Nigéria a présenté un projet de décision sur l’élaboration de critères pour l’évaluation des installations de destruction pour la gestion des SAO en fin de vie (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/CRP.12), et il a suggéré que le GETE mette en place un groupe de travail à cette fin. Le Brésil a demandé quel serait le format du groupe de travail proposé et le Co-président Sirois a préconisé qu’il soit principalement composé des membres du GETE. Les deux projets de décisions ont été soumis au groupe de contact sur les SAO pour examen.

Le vendredi soir, la Co-présidente du groupe de contact Gabriel a présenté les travaux réalisés sur les réserves de SAO et elle a expliqué que le groupe avait examiné séparément les deux questions principales soulevées par les quatre projets de décisions proposés, en menant des discussions distinctes sur la gestion écologiquement rationnelle d’une part et sur les technologies de destruction d’autre part. Elle a fait savoir que les Co-présidents avaient rédigé deux documents de travail basés sur ces propositions, et le Co-président du groupe de contact Camargo a souligné l’importance de poursuivre les discussions en continu sur ces questions.

Résultat final: Au cours de la plénière du vendredi soir, l’OEWG a décidé de transmettre à la 22ème RdP les deux documents de travail rédigés par le groupe de contact (devant être finalisés par les Co-présidents du groupe de contact pour soumission à la RdP) ainsi que les quatre projets de décisions portant sur: les technologies de destruction approuvées, présenté par l’Australie (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/CRP.7); la gestion écologiquement rationnelle des réserves de SAO, présenté par l’UE (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/CRP.10); la gestion écologiquement rationnelle des réserves de SAO, présenté par l’Île Maurice (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/CRP.11); et l’élaboration de critères pour l’évaluation des installations de destruction pour la gestion des SAO en fin de vie, présenté par le Nigéria (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/CRP.12).

PRISE EN COMPTE DES STOCKS DE SAO AU REGARD DU RESPECT DU PROTOCOLE (DÉCISION XVIII/7 ET PARAGRAPHE 131 DU RAPPORT DE LA 21ÈME RDP)

Le jeudi, l’UE a présenté son projet de décision sur les stocks de SAO au regard du respect du Protocole (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/CRP.4). Notant que le Secrétariat a rapporté, depuis 1999, 29 cas impliquant 12 Parties ayant dépassé le niveau annuel autorisé de production ou de consommation d’une SAO, l’UE a indiqué qu’elle souhaitait que cette question soit abordée de façon transparente.

Les ÉU ont déclaré que cette question avait été abordée et résolue mais, conjointement avec l’Australie, ils se sont dits disposés à approfondir les discussions avec l’UE.

Résultat final: Le Co-président Sirois a suggéré, et l’OEWG a approuvé, que les Parties intéressées discutent de manière informelle de la question. Le projet de décision n’a pas été transmis à la RdP.

QUESTIONS ADDITIONNELLES DÉCOULANT DU RAPPORT D’ACTIVITÉ DU GROUPE DE L’ÉVALUATION TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE POUR 2010

Utilisation de halons dans les aÉronefs: Le jeudi, le Co-président Díaz a fait une mise à jour sur l’engagement pris par le GETE vis-à-vis de l’OACI concernant le remplament des halons dans les aéronefs. L’UE et les ÉU ont appuyé le travail de l’OACI et ont demandé instamment à ce que les efforts se poursuivent pour remplacer les halons dans les nouveaux aéronefs.

nouveau Co-prÉsident DU GETE: La Colombie a présenté un projet de décision appuyé par le GRULAC pour avaliser le remplacement de José Pons Pons (Vénézuéla) par Marta Pizano (Colombie) au poste de Co-présidente du GETE (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/CRP.8).

nouveau co-prÉsident DU Groupe de l’Évaluation des effets sur l’environnement: Le Royaume-Uni a présenté un projet de décision, appuyé par l’UE, pour endosser Nigel D. Paul (Royaume-Uni) au poste de nouveau Co-président du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement (GEEE) en remplacement de Jan C. van der Leun (Pays-Bas) (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/CRP.2).

Résultat final: Le Groupe de travail à composition limitée a accepté les demandes relatives à un nouveau Co-président pour le GETE d’une part et pour le GEEE d’autre part, et a décidé de transmettre les projets de décision à la 22ème RdP.

QUESTIONS DIVERSES

La situation en HaÏti: La Grenade a présenté un projet de décision sur la situation en Haïti qu’elle avait soumis conjointement avec Sainte Lucie (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/CRP.6). Reconnaissant les difficultés particulièrement importantes rencontrées par Haïti suite au tremblement de terre dévastateur de janvier 2010, le projet de décision demande aux Parties, au FM et à son Comité exécutif, et aux autres organisations pertinentes de fournir assistance et appui à Haïti pour l’aider à respecter ses obligations vis-à-vis du Protocole de Montréal. Trinidad-et-Tobago, le GRULAC, Maurice, le Canada, le Japon, le Brésil, le Nigéria et les ÉU ont appuyé le projet de décision, le Canada et les ÉU préconisant notamment des amendements.

Résultat final: Le vendredi soir, Grenade a rendu compte de ses consultations avec le Canada et les ÉU, et a donné des informations aux Parties sur un projet de décision révisé (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/CRP.6.Rev.1). Le Groupe de travail à composition limitée a accepté de transmettre ce dernier à la 22ème RdP.

Revalorisation du poste de SécrÉtaire exÉcutif du SecrÉtariat de l’ozone: La Grenade a demandé au Secrétariat de préparer un document proposant la revalorisation du Secrétaire exécutif du Secrétariat de l’ozone au niveau d’Assistant du Secrétaire général des Nations Unies. Tel que convenu par les Parties, le Co-président Díaz a demandé au Secrétariat de préparer ce document pour examen par la prochaine RdP.

PrÉparatifs de la 22eme RdP: Le vendredi soir, la représentante de l’Ouganda a fait part de l’enthousiasme de son pays pour les préparatifs d’accueil de la prochaine RdP à Kampala, qui se tiendra du 8 au 12 Novembre 2010. Elle a présenté une vidéo soulignant la richesse culturelle et en biodiversité de l’Ouganda.

ADOPTION DU RAPPORT ET CLÔTURE DE LA RÉUNION

Le vendredi soir, le Co-président Sirois a guidé les délégués à travers le rapport de la réunion (UNEP/OzL.Pro.WG.1/30/L.1, Add.1 et Add.2). Les délégués ont adopté le rapport en y apportant quelques amendements mineurs. Le Co-président a noté que le document n’incluait pas encore les rapports des Co-présidents des groupes de contact, mais il s’est dit confiant que le Secrétariat reflèterait leurs contributions dans le rapport final du Groupe de travail à composition non limitée.

Félicitant les participants pour leurs efforts et pour la « détermination politique » affichée pendant la Réunion, le Co-président Díaz a déclaré close la 30ème réunion du Groupe de travail à composition non limitée à 19h22.

GLOSSAIRE

CCNUCC
CFC
CTC
CTOC
ÉU
FEM
FM
FTOC
GEEE
GETE
GRULAC
HBFC
HCFC
HFC
CCTH
MBTOC
MDP
MTOC
NRDC
OACI
OEWG
ONUDI
PNUE
PRG
QPE
RdP
RTOC
SAO
TdR
UE
Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique
Chlorofluorocarbone
tétrachlorure de carbone
Comité des choix techniques pour les produits chimiques
États-Unis d’Amérique
Fonds pour l’environnement mondial
Fonds Multilatéral
Comité des choix techniques pour les mousses souples et rigides
Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement
Groupe de l’évaluation technique et économique
Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes
Hydrobromofluorocarbone
Hydrochlorofluorocarbone
Hydrofluorocarbone
Comité des choix techniques pour les halons
Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle
Mécanisme pour un développement propre
Comité des choix techniques pour les produits médicaux
Comité de défense des ressources naturelles / Natural Resource Defense Council
Organisation de l’aviation civile internationale
Groupe de travail à composition non limitée
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Programme des Nations Unies pour l’Environnement
Potentiel de réchauffement global
Quarantaine et traitements préalables à l’expédition
Réunion des Parties
Comité des choix techniques pour les appareils de réfrigération, les climatiseurs et les pompes à chaleur
Substances appauvrissant la couche d’ozone
Termes de référence
Union Européenne
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Cette Note d’information a été rédigé par Kate Neville et Kunbao Xia. Version française: Bo-Alex Fredvik - révision: Alice Bisiaux. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin des Négociations de la Terre sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Le financement pour la traduction de la Note d’information en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans la Note d’information appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits de la Note d’information peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA.

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