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Note de synthèse du Groupe de travail sur la biodiversité marine
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Publié par l’Institut International du Développement Durable (IIDD)
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COMPTE-RENDU DE LA SIXIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA BIODVERSITÉ MARINE DANS LES ZONES SITUÉES AU-DELÀ DE LA JURIDICTION NATIONALE
19-23 AOÛT 2013

La sixième réunion du Groupe de travail spécial informel à composition non limitée (ci-après le Groupe de travail) chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la diversité biologique marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (BADJN), s’est tenue du 7 au 11 mai 2012, au siège de l’ONU à New York. La réunion a été convoquée en application de la résolution 67/78 de l’Assemblée générale, et s’est déroulée au vu du paragraphe 162 du document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (CNUDD ou Rio+20) intitulé « L’Avenir que nous voulons », qui contient un engagement à aborder de toute urgence, sur la base des précédents travaux du Groupe de travail, la question de la BADJN, y compris en statuant sur la possibilité d’élaborer un instrument international dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), et ce avant la fin de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale des Nations Unies. La réunion visait à recenser les lacunes et les perspectives en vue de la mise en place d’un cadre juridique efficace pour la BADJN, en tenant compte de l’apport des ateliers intersessions qui ont eu lieu début mai 2013 afin de permettre une meilleure compréhension des questions liées à la BADJN et de faciliter des débats plus productifs au sein du Groupe de travail.

La réunion a rassemblé près de 300 participants, représentants de délégations nationales, d’organisations intergouvernementales et d’organisations non gouvernementales. Les délégués ont prononcé lundi des déclarations générales, et ont engagé lundi et mardi de brèves discussions en séance plénière sur la conservation et l’exploitation durable de la BADJN, et sur les lacunes et les perspectives. Des projets de recommandations sur les prochaines étapes de procédure ont été discutés entre mercredi et vendredi au sein d’un groupe d’Amis des co-présidents uniquement ouvert aux délégations nationales. En vue de tenir l’engagement pris à Rio+20, les délégués ont décidé par consensus de lancer un processus préparatoire au sein du Groupe de travail pour se pencher sur la portée, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international sous l’égide de la CNUDM. Le Groupe de travail devra donc se réunir deux fois pendant l’année 2014 et au moins une fois en 2015, pour se préparer à une décision de l’Assemblée générale sur la BADJN avant la fin de sa soixante-neuvième session.

Cette note de synthèse résume les discussions et les recommandations adoptées par le Groupe de travail, en suivant l’ordre de jour de la réunion.

SESSION D’OUVERTURE

Dans la matinée de lundi 19 août 2013, Patricia O’Brien, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et au Conseil juridique des Nations Unies, a ouvert la session par un discours liminaire prononcé au nom du Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon. Elle a souligné qu’en 2012 le Groupe de travail avait été invité à s’embarquer pour un « nouveau voyage » ayant pour destination la mise en place d’un cadre juridique efficace pour la BADJN, et a rappelé l’engagement pris concernant la BADJN dans le document final de Rio+20. Le Co-Président Palitha Kohona (Sri Lanka) a rapporté que les deux ateliers intersessions ont contribué à développer une meilleure compréhension, mais que des lacunes subsistent, ainsi que des différences de points de vue très significatives. La Co-Présidente Liesbeth Lijnzaad (Pays-Bas) a souligné que Rio+20 a fixé à août 2015 la date limite pour les discussions sur la BADJN et a encouragé les délégués à identifier des perspectives possibles.

QUESTIONS D’ORGANISATION: La Co-Présidente Lijnzaad a présenté l’ordre du jour provisoire et l’organisation des travaux (A/AC. 276/L.9-10). Elle a aussi attiré l’attention sur le compte-rendu des travaux des ateliers intersessions (A/AC. 276/6) et sur une note verbale datée du 23 juillet 2013 émise par la Lituanie au nom de l’Union Européenne (UE) à l’intention du Secrétaire-Général des Nations Unies, qui a été publiée comme document officiel (A/AC. 276/7) à la demande de l UE. Concernant l’organisation des travaux, la Co-Présidente Lijnzaad a proposé de créer un groupe d’Amis des co-présidents à composition non limitée pour aider à l’élaboration de projets de recommandations à soumettre au Groupe de travail pour leur discussion et leur adoption par consensus. L’ordre du jour et l’organisation des travaux ont été adoptés sans amendements.

DÉCLARATIONS GÉNÉRALES

Lundi, les délégués ont fait des déclarations générales, dont beaucoup avaient trait à l’engagement pris sur la BADJN dans le document final de Rio+20. Les Îles Fidji ont réitéré, au nom du Groupe des 77 et la Chine (G-77/Chine): le rôle central que jouent l’Assemblée générale des Nations Unies et la CNUDM dans la conservation et l’exploitation durable de la BADJN; le fait que les fonds marins situés au-delà des zones de juridiction nationale (la Zone) et leurs ressources incluent des ressources biologiques, conformément à la résolution 27/49 de l’Assemblée générale des Nations Unies reconnue en tant que droit coutumier international; que la lacune la plus importante quant à la mise en œuvre concerne le transfert de technologies; l’importance primordiale des Droits de propriété intellectuelle (DPI) dans la compréhension de l’exploitation des ressources génétiques marines (RGM); et le mandat issu de Rio+20, qui appelle à une conférence intergouvernementale sur un nouvel instrument juridique concernant la BADJN.

La Jamaïque a souligné le besoin: de considérer comme prioritaire la prise rapide de mesures en vue d’un nouvel instrument international dans le cadre de la CNUDM; de renforcer les travaux de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et du Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages, tout en assurant la cohérence de la proposition d’accord de mise en œuvre avec les travaux de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en tenant compte des meilleures pratiques dégagées dans les programmes régionaux; et d’examiner les travaux en cours au sein de l’Autorité internationale des fonds marins et leurs implications pour la BADJN.

L’Afrique du Sud a soutenu les initiatives destinées à lancer rapidement les négociations sur un nouvel accord de mise en œuvre, en s’inquiétant du fait que des forums autres que l’Assemblée générale des Nations Unies pourraient s’approprier ses discussions et émettre des standards mondiaux. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a recommandé, au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, que les négociations sur un nouvel accord de mise en œuvre incluent: l’évaluation d’impact environnemental (EIE) et l’évaluation environnementale stratégique (EES), les aires marines protégées (AMP), les RGM – y compris le partage des avantages, et la prise en compte des DPI –, la recherche scientifique, le renforcement des capacités et le transfert de technologies. Le Sri Lanka a souligné le besoin d’un nouveau régime juridique pour aborder le partage des avantages et l’adjudication légale, et a fait la distinction entre la recherche scientifique marine pure et la recherche appliquée.

Le Mexique a appelé à discuter d’un processus pour lancer la négociation d’un nouvel instrument juridique visant à régir l’accès et le partage des avantages (APA) issus des RGM, les AMP et l’EIE, le renforcement des capacités et le transfert de technologies, en vue de transformer le Groupe de travail en un comité intergouvernemental. Le Chili a fait observer que les pêcheries sont entièrement couvertes par les accords existants et qu’un nouvel accord de mise en œuvre devrait reconnaître l’importance du principe d’héritage commun concernant les RGM, en tenant compte des questions économiques, des DPI, du commerce international et du droit environnemental. Il a proposé que le Groupe de travail discute de la portée et du contenu d’un nouvel accord de mise en œuvre. Le Brésil a suggéré des réunions plus fréquentes et plus spécialisées pour définir la portée du futur accord de mise en œuvre.

La Lituanie a déclaré, au nom de l’UE, que Rio+20 a établi un mandat politique clair pour faire avancer et conclure en temps utile les délibérations concernant la BADJN; et que les éléments abordés par les ateliers intersessions, pris dans leur ensemble et comme un tout, devraient constituer les principaux blocs d’un futur accord de mise en œuvre dans le cadre de la CNUDM. Le délégué a recommandé d’entamer un processus préparatoire qui permette de conclure les discussions politiques nécessaires à un accord de mise en œuvre avant la date limite fixée lors de Rio+20. L’Australie a soutenu les négociations en vue d’un nouvel accord de mise en œuvre, en notant l’absence d’un cadre juridique mondial portant sur: une gestion par zone, incluant le recensement et la gestion des AMP; la portée et le contenu des EIE; et la coordination entre secteurs et régimes régionaux clés. La déléguée a appelé à un processus formalisé pour tenir l’engagement pris à Rio+20 et s’est dite disposée à explorer la portée d’un futur accord de mise en œuvre. La Nouvelle-Zélande a proposé de se concentrer sur la façon de mettre en oeuvre le mandat donné à Rio+20 de façon informée et significative, en engageant une discussion plus détaillée sur la portée des futures négociations, et a souligné que les éléments du paquet approuvé par le Groupe de travail en 2011 constituent le centre des futures négociations et du futur accord.

Le Japon a souligné le besoin de promouvoir la recherche scientifique dans les Zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (ZADJN), tout en respectant la liberté de la recherche dans ces zones, et de trouver un terrain d’entente sur les lacunes de mise en œuvre détectées dans les instruments existants. Le délégué a indiqué qu’il n’est pas convaincu de la nécessité d’un nouvel accord de mise en œuvre. La République de Corée a proposé de discuter séparément des RGM et de la recherche scientifique marine, et de s employer à renforcer l application des instruments existants plutôt que de mettre en place de nouvelles règles contraignantes. Les États-Unis ont signalé le besoin de renforcer la mise en œuvre des engagements existants et d améliorer la coordination et la coopération entre les États, les institutions et les secteurs; et ont noté que la proposition de l UE suscite quelques inquiétudes. La déléguée a indiqué , avec le soutien du Canada, qu elle n est pas convaincue de la nécessité ou de l utilité d un accord de mise en œuvre pour faire avancer les discussions sur la BADJN; et s est opposée à l idée que les RGM dans les ZADJN tombent dans le régime de la haute mer, ou qu elles doivent être considérées comme un héritage commun de l humanité dans le cadre du droit coutumier international .

L’Islande a estimé que négocier un nouvel accord de mise en œuvre n’est pas la seule manière de procéder; s’est opposée à aborder les pêcheries dans le cadre d un nouvel accord; et a suggéré de se centrer sur les questions de fond abordées lors des ateliers intersessions. La Fédération de Russie a estimé qu’il est trop tôt pour discuter d’un nouvel accord de mise en œuvre dans le cadre de la CNUDM, en se disant prête à envisager cette possibilité une fois que les lacunes réglementaires auront été démontrées. Le délégué de la Norvège a déclaré qu’il n’était pas contre la négociation d’un nouvel accord de mise en œuvre, mais a appelé dans un premier temps à une discussion détaillée sur les possibles faiblesses de la CNUDM, en notant que le manque de volonté politique ne serait pas « guéri » par l’établissement de nouvelles règles. Il a aussi signalé la difficulté d’entamer des négociations sans avoir clarifié au préalable si le principe d’héritage commun et le reste de la règlementation sur les pêcheries sont ou non applicables à la BADJN.

Le WWF, le Groupe Pew Environment, l’Alliance pour la haute mer et la Coalition pour la conservation des profondeurs océaniques ont appelé à un nouvel accord de mise en œuvre pour: créer un mandat en vue d’établir et de faire appliquer des mesures de gestion dans les AMP; élaborer et adopter des exigences uniformes pour les EIE et les EES à l’usage de tous les secteurs dans toutes les régions; choisir et créer un mécanisme de partage des avantages issus des RGM; établir un cadre efficace pour la responsabilité et le contrôle des États sur leurs ressortissants, y compris les navires, avec des mécanismes de suivi, de contrôle, de surveillance et d’application/respect des dispositions pour toutes les activités maritimes; établir un cadre efficace pour la coordination et la coopération entre les organisations existantes chargées de gérer différents types d’activités anthropiques marines, notamment les industries extractives à grand impact, y compris les pêcheries et l’exploitation minière des fonds marins; et établir une réunion plénière annuelle pour discuter ouvertement des questions qui se posent concernant la haute mer et pour prendre des décisions au nom de la communauté internationale dans son ensemble.

Greenpeace a signalé les nets progrès accomplis dans le cadre de la CDB sur les Zones d’importance écologique et biologique (ZIEB) et a appelé à accélérer les négociations en vue d’un nouvel accord de mise en œuvre avant qu’un point critique ne soit atteint. Le Conseil mondial des océans a instamment plaidé pour l’inclusion des industries de la pêche, du transport maritime, du pétrole et du gaz, de l’exploitation minière des fonds marins et de l’aquaculture dans les discussions du Groupe de travail, en signalant des opportunités de partage de données relatives aux océans et de partenariat public-privé.

EXAMEN DE LA CONSERVATION ET DE L’EXPLOITATION DURABLE DE LA BADJN

Dans l’après-midi de lundi, le Co-Président Kohona a invité les délégués à fournir une évaluation politique sur la base des discussions tenues au sein des ateliers intersessions sur tous les éléments du « paquet » prescrit dans la résolution 66/231, à savoir: les RGM, y compris les questions relatives au partage des avantages, les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les AMP et les EIA, le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines.

L’UE a souligné le besoin d’un accord de mise en œuvre pour établir: un instrument spécifique à la création d’un réseau d’AMP bénéficiant d’une reconnaissance mondiale, une réglementation internationale pour la conservation et l’exploitation des RGM, et un régime pour l’APA des RGM. La Chine a signalé que les ateliers intersessions n’ont pas réconcilié les différents points de vue quant au statut juridique des RGM, en appelant à une approche novatrice du partage des avantages issus des RGM; et a par ailleurs signalé le désaccord concernant des questions de base liées aux AMP et aux EIE, en suggérant un examen plus poussé de ces questions au sein du Groupe de travail.

Dans la matinée de mardi, le G-77/Chine a appelé le Groupe de travail à aborder la marche à suivre pour tenir l’engagement pris à Rio+20, et a suggéré de se centrer sur des recommandations concrètes concernant la forme que prendrait un processus de discussion politique sur un futur instrument multilatéral.

LACUNES ET PERSPECTIVES

La Co-Présidente Lijnzaad a invité les délégués à recenser les lacunes et les perspectives en vue d’assurer un cadre juridique efficace pour la BADJN, en vertu du document final de Rio+20 et sur la base des apports réalisés par les ateliers intersessions.

L’Islande a signalé que les ateliers intersessions n’ont pas offert suffisamment d’espace à la discussion entre délégations, et a proposé que le Groupe de travail recommande d’entamer une discussion de fond, et non pas des négociations, avec la possibilité de sessions fermées, en préparation pour une décision que l’Assemblée générale prendra vraisemblablement en 2015.

L’UE a estimé qu’il est impossible d’accomplir davantage de progrès dans le cadre du mandat actuel du Groupe de travail, et a appelé à un nouveau processus pour déterminer la faisabilité, la portée et les paramètres de négociation d’un nouvel accord de mise en œuvre, sous la forme d’un comité intergouvernemental. Le Mexique a préféré que le Groupe de travail soit transformé en un comité intergouvernemental chargé de négocier un nouvel accord de mise en œuvre, en estimant que la date limite fixée par Rio+20 ne devrait pas exclure un début des négociations le plus vite possible.

Trinité et Tobago a suggéré que le Groupe de travail recommande à l’Assemblée générale des Nations Unies des moyens pour entamer des discussions sur le besoin d’élaborer un nouvel accord de mise en œuvre. L’Argentine a proposé d’améliorer le ciblage du Groupe de travail, en vue de concevoir un processus qui délimite les paramètres et la portée des négociations d’un nouvel accord de mise en œuvre dans le respect du mandat du Groupe de travail. Le Brésil a appelé à des réunions plus fréquentes pour permettre de véritables discussions de fond à un certain niveau d’expertise.

L’Islande et la Norvège ont réitéré qu’il est nécessaire de conduire une discussion de fond sur les questions liées à la BADJN avant de prendre une décision sur le besoin ou non de négocier un accord de mise en œuvre. Les États-Unis ont estimé que les discussions sur la portée et les paramètres des possibles négociations pour un nouvel accord de mise en œuvre devraient être menées sous réserve de la décision sur la façon de remplir le mandat donné à Rio+20 et du contenu de la décision que l’Assemblée générale prendra lors de sa soixante-neuvième session. La Fédération de Russie a averti qu’il est nécessaire de conduire des discussions de fond sur les questions liées à la BADJN avant toute décision sur la marche à suivre, et a proposé de tenir des réunions d’experts pendant la période intersessions dans le cadre du Groupe de travail.

Le G-77/Chine a proposé de lancer un processus préparatoire pour aborder la faisabilité, la portée et les paramètres généraux d’éventuelles négociations rapides sur un nouvel accord de mise en œuvre, dans les limites du mandat du Groupe de travail et en préparation à la décision qui sera prise par l’Assemblée générale à sa soixante-neuvième session. Le délégué s’est également interrogé sur la possibilité de tenir des réunions du Groupe de travail plus fréquemment. L’UE et la Norvège ont considéré la proposition du G-77/Chine comme une bonne base de discussion. L’Australie a noté que la discussion sur la « faisabilité  » répondrait à l inquiétude exprimée par une autre délégation quant à la réserve devant être observée vis-à-vis du contenu de la décision que prendra l’Assemblée générale à sa soixante-neuvième session, et a proposé d’inviter les gouvernements à présenter leurs points de vue concernant la faisabilité, la portée et les paramètres.

NÉGOCIATION SUR LES PROJETS DE RECOMMANDATIONS

Mardi après-midi, le G-77/Chine a fait circuler une proposition écrite appelant à l établissement d un processus préparatoire en vue de se préparer à la décision que l Assemblée générale des Nations Unies prendra lors de sa soixante-neuvième session; l’Assemblée générale des Nations Unies à charger le Groupe de travail d’aborder, dans les limites de son mandat, la faisabilité, la portée et les paramètres projetés d’un nouvel accord de mise en œuvre, en vue d’émettre des recommandations à l’intention de l’Assemblée générale; et à ce que la tâche confiée au Groupe de travail soit limitée dans le temps.

Mercredi matin, à la suite des consultations informelles, l’UE a réitéré son soutien au travail sur la base de la proposition du G-77/Chine. Les États-Unis ont estimé que, si la proposition peut en effet fournir une base de discussion, sa formulation devrait être plus proche de celle du document final de Rio+20. La Co-Présidente Lijnzaad a proposé de réunir le groupe des Amis des co-présidents, en signalant que celui-ci ne serait ouvert qu’aux délégations nationales, comme lors des précédentes réunions du Groupe de travail.

Une déclaration des ONG a circulé jeudi exprimant de graves inquiétudes face à l’exclusion de la société civile des délibérations. Faisant observer que la haute mer est une responsabilité de l’humanité dans son ensemble, en ce sens qu’elle fournit des services écosystémiques et une sécurité alimentaire pour tous, les ONG ont estimé que les négociations devraient avoir lieu de façon transparente et démocratique, et non à porte close. Par ailleurs, elles ont affirmé que l’exclusion de la société civile est une violation à la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, et à ses Lignes directrices d’Almaty sur les moyens de promouvoir l’application des principes de la Convention d’Aarhus dans les instances internationales; et ont appelé les gouvernements à restaurer la transparence au sein du processus de la BADJN en ouvrant les délibérations aux représentants de la société civile.

Le Co-Président Kohona a annoncé vendredi après-midi que le groupe des Amis des co-présidents avait conclu ses travaux et a présenté en séance plénière un texte de consensus prescrivant un processus de préparation, au sein du Groupe de travail, à la décision sur la BADJN que l Assemblée générale prendra avant la fin de sa soixante-neuvième session, conformément à l’engagement pris lors de Rio+20. Le projet de texte prévoit que le Groupe de travail se réunisse trois fois en vue d’émettre des recommandations à l’intention de l’Assemblée générale concernant la portée, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international dans le cadre de la CNUDM, et prie les États de transmettre leurs points de vue pour les faire circuler dans un document de travail informel lors de la prochaine réunion du Groupe de travail. Le Co-Président Kohona a par ailleurs signalé que les délégations ont décidé de consigner dans le compte-rendu des co-présidents les points d’accord suivants:

  • la référence à la résolution 67/78 est purement informative;
  • le Groupe de travail élaborera ses recommandations en vue de respecter la date limite fixée à Rio+20;
  • le Groupe de travail se réunira deux fois en 2014 et une fois début 2015;
  • l’Assemblée générale, dans sa résolution sur les océans et le droit de la mer, lors de sa soixante-neuvième session, peut appeler le Groupe de travail à tenir des réunions supplémentaires; et
  • si des réunions supplémentaires sont demandées, elles seront convoquées de façon à laisser suffisamment de temps pour prendre la décision prescrite par Rio+20 avant la fin de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale.

L’UE a demandé de consigner dans le compte-rendu de la réunion le compromis selon lequel tous les efforts possibles devront être faits pour préparer les recommandations du Groupe de travail avant le début de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale. La Fédération de Russie a demandé de consigner dans le compte-rendu de la réunion le compromis selon lequel le document de travail informel consistera en une compilation de points de vue exprimés par les États sans efforts d’édition ni de synthèse. Le Co-Président Kohona a proposé de consigner ces points dans le compte-rendu de la réunion, et les délégués ont adopté les recommandations élaborées par le groupe des Amis des co-présidents sans amendement.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Le WWF, au nom de la Coalition pour la conservation des profondeurs océaniques et de l’Alliance pour la haute mer avec d’autres ONG, a exprimé de graves inquiétudes concernant les sessions à huis clos du groupe des Amis des co-présidents; a rappelé aux délégués les engagements consignés dans la Déclaration de Rio concernant la participation de la société civile dans les instances internationales; et a mis en exergue le rôle de la société civile, qui avait soulevé les premières inquiétudes concernant la BADJN, et contribué ensuite de façon constructive aux négociations internationales. Le représentant a souligné que les discussions tenues par le groupe des Amis des co-présidents étaient loin de porter sur des sujets sensibles justifiant des négociations à huis clos, et a instamment demandé que, lors des futures réunions du Groupe de travail, il y ait une exigence de consensus ou de votation enregistrée avant de conduire des sessions closes, pour s’assurer que la décision de fermer les sessions aux observateurs soit le fruit d’une discussion ouverte sur la justification d’une telle fermeture. Le Groupe Pew Environment a souligné que la procédure suivie au cours de la réunion du Groupe de travail marquait un « niveau bien bas dans les pratiques de transparence des Nations Unies  », en estimant que le texte discuté contenait des questions non controversées, telles que des échéanciers; et a recommandé que les prochaines réunions se tiennent avant septembre 2014.

Greenpeace a salué le résultat final du Groupe de travail pour poursuivre les discussions sur la BADJN, tout en déplorant que les délibérations se poursuivent de façon informelle plutôt que dans un processus formel de négociation comme cela a été demandé par plusieurs délégations au début de la réunion. La représentante a instamment demandé que les délibérations soient conclues pour le début de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, en tenant compte de l’urgence de la crise mondiale des océans, et en faisant preuve de leadership politique pour prendre une décision historique concernant la gouvernance des océans.

L’UICN a salué la décision d’établir un processus préparatoire spécifique centré sur la portée, les paramètres et la faisabilité d’un nouvel instrument international, mais a estimé qu’il ne faut pas fermer la possibilité de prendre une décision anticipée. Le représentant a exprimé de profondes inquiétudes concernant le fait que les organisations intergouvernementales et les ONG aient été exclues du groupe des Amis des co-présidents et que les États n’aient pas tenu leur engagement pris dans le document final de Rio+20 d’améliorer la participation et l’engagement effectif de la société civile dans les instances internationales pertinentes. Il a suggéré de s’en tenir au Règlement intérieur des Nations Unies qui stipule que les réunions de l’Assemblée générale et de ses organes subsidiaires doivent se tenir publiquement sauf circonstances exceptionnelles. Il a aussi recommandé d’établir un processus normalisé pour la soumission électronique de points de vue, non seulement par les États, mais également par les organisations, préalablement aux futures réunions du Groupe de travail.

L’UE a exprimé sa sympathie face aux inquiétudes des ONG, en affirmant qu’elle partage l’idée que la participation du public et la transparence sont des éléments importants de la gouvernance environnementale mondiale; et a affirmé que les méthodes de travail du Groupe de travail doivent être en accord avec les obligations internationales et prendre en compte les points de vue de tous les acteurs concernés. Le Mexique a soutenu les déclarations des ONG et a exprimé sa volonté d’avancer « sous n’importe quel format ». L’Australie a soutenu des sessions ouvertes lors des réunions futures du Groupe de travail dans le but d’assurer une meilleure compréhension des différentes perspectives, y compris celles de la société civile, en signalant que les sessions closes ne devraient pas être la norme. Le G-77/Chine a pris note des interventions des ONG et les a remerciées de leur patience, en signalant que leur rôle dans les discussions des Nations Unies est continuellement apprécié. Le Co-Président Kohona a remercié les délégations pour leurs orientations concernant la conduite des réunions à venir.

Le Venezuela a salué le nouveau processus préparatoire et a plaidé pour que le nouvel instrument sur la BADJN contienne des règles efficaces concernant la conservation et l’exploitation durable de la BADJN suivant les principes de précaution et de responsabilité, et des critères pour différencier les niveaux de participation sur la base de l’équité et du devoir de coopération et de solidarité. Le délégué a signalé le besoin d’assurer la compatibilité entre les régimes qui pèsent sur la biodiversité marine sous juridiction nationale et un futur régime sur la BADJN, en tenant compte du principe d’héritage commun et du fait que la bonne santé des écosystèmes bénéficie à toute l’humanité. L’Argentine a souligné que Rio+20 a donné un nouveau souffle au processus et a exprimé son désir de respecter la date limite fixée dans « L’Avenir que nous voulons ».

Le Co-Président Kohona a clos la réunion à 16h07.

RECOMMANDATIONS

Le Groupe de travail a recommandé que, lors de sa soixante-huitième session, l’Assemblée générale:

  • salue les ateliers intersessions, qui ont apporté d’importantes informations en matière d’expertise scientifique et technique en contribution aux travaux du Groupe de travail;
  • réaffirme l’engagement pris par les États sur la BADJN lors de Rio+20, et décide d’établir un processus au sein du Groupe de travail en préparation à la décision qui sera prise par l’Assemblée générale avant la fin de sa soixante-neuvième session concernant la BADJN, y compris en prenant une décision sur l’élaboration d’un instrument international dans le cadre de la CNUDM;
  • prie le Groupe de travail, dans les limites de son mandat établi par la résolution 66/231 et au vu de la résolution 67/78, d’émettre des recommandations à l’intention de l’Assemblée générale concernant la portée, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international dans le cadre de la CNUDM;
  • décide que le Groupe de travail tiendra trois réunions de quatre jours chacune, avec la possibilité pour l’Assemblée générale de décider de la tenue de réunions supplémentaires, au besoin, dans la limite des ressources disponibles; et
  • prie les co-présidents d’inviter les États à soumettre leurs points de vue concernant la portée, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international dans le cadre de la Convention, en vue de leur compilation et de leur circulation sous la forme d’un document de travail informel, au plus tard trois semaines avant le début de la prochaine réunion du Groupe de travail.

GLOSSAIRE

AMP
APA
BADJN
CDB
CNUDM
DPI
EES
EIE
RGM
Rio+20
Aires marines protégées
Accès et partage des avantages
Diversité biologique marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale
Convention sur la diversité biologique
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Droits de propriété intellectuelle
Évaluation environnementale stratégique
Évaluation d’impact environnemental
Ressources génétiques marines
Conférence des Nations Unies sur le développement durable
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Cette note de synthèse a été rédigée par Elisa Morgera, Ph.D. Version française: Alexandra Lefevre - Correctrice: Sandra Gagnon. Editrice en chef: Pamela Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Le bailleur de fonds principal du Bulletin des négociations de la terre est la Commission Européenne (DG-ENV). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2013, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’Institut pour les stratégies environnementales mondiales - IGES), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement de la France, la Wallonie, le Québec et l’Organisation internationale de la Francophonie/Institut de la Francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD ni des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA.

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