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Note d’information sur l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons
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RESUME DE LA NEUVIÈME SERIE DE CONSULTATIONS OFFICIEUSES DES ETATS PARTIES A L’ACCORD DES NATIONS UNIES SUR LES STOCKS DE POISSONS
16-17 MARS 2010

La neuvième série de consultations officieuses des Etats parties (COEP 9) à l’Accord pour l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) relatives à la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (Accord des Nations unies sur les stocks de poisons) s’est déroulée les 16 et 17 mars 2010 au siège de l’ONU à New York.

La COEP 9 a été convoquée, en vertu de la résolution 64/72 du 4 décembre 2009 de l’Assemblée Générale, pour servir de réunion préparatoire à la reprise de la Conférence d’examen de l’accord sur les stocks de poissons, qui se tiendra à New York du 24 au 28 mai 2010. Au cours de cette réunion de deux jours, les participants ont examiné le rapport du Secrétaire général relatif à la réunion de reprise de la Conférence d’examen (A/CONF.210/2010/1). Ils ont également examiné les recommandations de la réunion de reprise de la Conférence d’examen et, notamment, l’organisation de ses travaux, son ordre du jour provisoire, son bureau et ses produits. En outre, les participants ont discuté des actions futures éventuelles et autres événements devant se dérouler après la réunion de reprise de la Conférence d’examen.

A la fin de la réunion, la plupart des participants ont semblé satisfaits des résultats. Ils ont mentionné l’approbation générale accordée à l’organisation des travaux et à l’ordre du jour provisoire de la réunion de reprise de la Conférence d’examen, ainsi que les débats fructueux qui ont porté sur les produits de la Conférence et sur les actions futures éventuelles devant avoir lieu après mai 2010.

Cette note d’information présente un aperçu des discussions menées au cours de la COEP 9, suivant l’ordre du jour.

OUVERTURE DE LA COEP 9

Serguei Tarassenko, Directeur, Division des Nations unies pour les affaires maritimes et du droit de la mer (UNDOALOS), a ouvert la COEP 9, mardi matin 16 mars. Il a fait observer que la COEP 9 allait être la dernière réunion préparatoire de la réunion de reprise de la Conférence d’examen de l’accord sur les stocks de poisons qui se tiendra en mai 2010. Il a mis en exergue les liens existant entre l’Accord sur les stocks de poissons et la sécurité alimentaire, la prospérité économique, la réduction de la pauvreté et le développement durable. Il a également noté que deux nouveaux Etats – l’Indonésie et le Nigeria- étaient devenus parties à l’Accord sur les stocks de poissons durant l’année écoulée, portant le total à 77. Rappelant aux parties l’importance du Fonds d’assistance pour les pays en développement, il a fait appel à de nouvelles contributions à ce Fonds, qui dispose actuellement d’un solde d’environ 61.000 dollars.

Les délégués ont élu David Balton (Etats-Unis), président. Il a fait part de ses réflexions sur les récentes activités menées dans le domaine de la pêche internationale et, notamment, sur la deuxième réunion conjointe des organisations régionales de gestion des pêches des thonidés (ORP) à San Sebastian, en Espagne. Il a également souligné l’adoption de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de haute mer dans l’océan Pacifique Sud, lors d’une réunion tenue à Auckland, Nouvelle-Zélande, en novembre 2009. En outre, il a attiré l’attention sur les récents travaux menés dans le cadre de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), sur les mesures devant être prises par les Etats portuaires à l’encontre des pêches illicites, non déclarées et non réglementées (INN) et sur les performances des Etats du pavillon.

S’agissant des points de focalisation de la COEP 9, il a fait état de l’existence de similitudes avec la COEP 5 qui avait aidé à préparer la Conférence d’examen en 2006. Il a rappelé aux délégués que la Conférence d’examen de 2006 a produit une série de recommandations détaillées, organisée en quatre groupes thématiques: la conservation et la gestion des stocks, les mécanismes régissant la coopération internationale et les rapports avec les Etats non membres, le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi que le respect et l’application des dispositions, et les Etats en développement et les Etats non parties. Il a expliqué que la réunion de reprise de la Conférence d’examen en 2010 servirait de continuation de la conférence initiale, qui avait été plutôt suspendue qu’officiellement close.

Enfin, il a défini les tâches spécifiques qui attendent la COEP 9, à savoir: Un échange de vues préliminaire sur le rapport du Secrétaire général concernant la réunion de reprise de la Conférence, l’examen de l’organisation des travaux durant la réunion de reprise de la Conférence d’examen, l’élaboration d’un projet d’ordre du jour provisoire de la Conférence, l’examen de la composition du bureau de la Conférence, un échange de vues sur les produits éventuels de la Conférence et, un échange d’idées sur les actions futures à mener après la clôture de la réunion de reprise de la Conférence d’examen le 28 mai.

Les parties ont ensuite adopté les ordre du jour (ICSP9/UNFSA/Inf.1) et organisation des travaux.

EXAMEN DE LA SITUATION ET DE L’EVOLUTION DES STOCKS DE POISSONS DANS LE RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Le président Balton a demandé aux délégués d’exposer leurs vues préliminaires sur le rapport du Secrétaire général concernant la réunion de reprise de la Conférence d’examen (A/CONF.210/2010/1). Il a fait remarquer que le nouveau rapport présentait une image similaire à celle du rapport établi avant la Conférence d’examen de 2006, avec de nombreux stocks de poissons, dont, notamment, diverses espèces de requins et de thons, considérées comme surexploitées ou épuisées. Il a également expliqué que le rapport comprenait deux sections principales: l’une présentant un aperçu de l’état et de l’évolution de divers stocks de poissons et l’autre, évaluant la mesure dans laquelle les recommandations de la Conférence d’examen de 2006 ont été mises en œuvre, à ce jour.

APERÇU DE LA SITUATION ET DE L’EVOLUTION DES STOCKS DE POISSONS CHEVAUCHANTS ET DES STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS, DES STOCKS HAUTURIERS ET NON CIBLES ET DES ESPECES CONNEXES ET DES ESPECES QUI EN DEPENDENT: De nombreux intervenants ont fait l’éloge du rapport du Secrétaire général, certains faisant part de leurs observations sur les récents développements et sur la section du rapport qui traite de l’aperçu de «l’état actuel et de l’évolution» de divers stocks de poissons.

Palau a parlé au nom des parties à l’accord de Nauru (qui comprend les États fédérés de Micronésie, Kiribati, Les Iles Marshall, Nauru, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Iles Salomon et Tuvalu). Soutenant que l’action future doit être fondée sur la science et sur le principe de précaution, le délégué a encouragé l’amélioration du processus décisionnel des ORP et l’intégration de la vulnérabilité au changement climatique dans les évaluations futures. Il a également exhorté les autres pays à suivre l’exemple des Palaos et des Maldives et à établir des sanctuaires de requins, signalant que 100 millions de requins sont tués chaque année juste pour leurs ailerons.

Le Chili et la Nouvelle-Zélande ont fait état de leur soutien à la nouvelle Convention sur la conservation et la gestion de ressources halieutiques hauturières de l’océan Pacifique Sud. Le président Balton a affirmé que la Convention, qui établira une ORP du Pacifique Sud, est très novatrice.

Le délégué des Etats-Unis a déclaré que le rapport du Secrétaire général est conforme aux conclusions des récentes études de performance des ORGP. Faisant état du large soutien dont bénéficient l’approche de précaution et la gestion des écosystèmes, il a évoqué les problèmes posés par les engins de pêche perdus ou abandonnés, la surcapacité de pêche, les pêches INN et ceux concernant la précision, l’adéquation et la communication des données.

Le Japon a parlé des travaux menés récemment pour la mise en place d’une ORGP du Pacifique Nord. Tout en prenant acte des mesures visant à évaluer et à renforcer les ORP, il a fait état d’une perception selon laquelle certains de ces organismes sont «inefficaces» et qu’ils ont besoin de s’améliorer. Comme suite de ce point de vue, le délégué a indiqué que d’autres instances commençaient à se pencher sur les mêmes questions relatives à la pêche. Il a noté que cette évolution consistant à utiliser divers processus pour traiter des problèmes de la pêche est une «surenchère juridique.» A titre d’exemple, il a signalé que la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) est, à sa Conférence des Parties à Doha cette semaine, en train de discuter de l’inscription du Thon bleu de l’Atlantique Nord.

L’Union européenne (UE) s’est déclarée préoccupée par la conclusion du Secrétaire général selon laquelle il n’y a pas eu, ces dernières années, de grands changements dans l’état global des stocks de poissons. La représentante a encouragé la fourniture de données plus à jour et plus fiables, la conduite d’une nouvelle évaluation de l’efficacité des ORGP et des efforts pour renforcer la gouvernance des ORGP et pour réduire les prises accessoires.

L’UICN a parlé du Plan de Johannesburg relatif à la mise en œuvre de l’objectif consistant à rétablir les stocks épuisés «au plus tard en 2015» et a souligné également les effets «imprévisibles et défavorables» du changement climatique. Le délégué à déclaré que même avec des données de mauvaise qualité, il est clair que la situation des thons et des requins est «sombre» et a encouragé la fourniture de données de meilleure qualité et une gestion durable des pêcheries.

Le Conseil pour la défense des ressources naturelles (NRDC), parlant au nom de la Coalition pour la conservation des fonds marins, a demandé un examen régulier des ORP permettant d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre et d’aborder les questions émergentes. Le délégué a indiqué que les ORGP devraient prendre des décisions fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles, sur le principe de précaution et sur l’approche écosystémique.

Faisant part de ses réflexions sur ces discussions, le président Balton a parlé de l’existence d’un engagement clair en faveur de l’Accord des Nations unies sur les stocks de poissons et d’un désir de le voir mis en œuvre de manière plus efficace. Il a mis en relief les observations émises sur le nombre des espèces décrites dans le rapport du Secrétaire général comme étant surexploitées ou épuisées, et le manque de données à jour et fiables.

EVALUATION DE LA MESURE DANS LAQUELLE LES RECOMMANDATIONS DE LA CONFERENCE D’EXAMEN ONT ETE MISES EN ŒUVRE: Le président Balton a demandé aux délégués de présenter leurs observations sur la seconde section du rapport du Secrétaire général, qui évalue la mesure dans laquelle les recommandations convenues lors de la Conférence d’examen de 2006 ont été mises en œuvre.

Le délégué des Etats-Unis a proposé la conduite d’autres évaluations des performances des ORGP, davantage de transparence dans le processus décisionnel des ORP, ainsi que davantage de travaux sur les performances des Etats du pavillon, une amélioration de la surveillance des navires, une plus grande coordination dans la lutte contre les pêches INN, et d’autres travaux sur les questions de respect des dispositions.

Le WWF a déclaré que le rapport du Secrétaire général présentait une vue équilibrée à la fois sur les progrès réalisés par les ORP et sur ce qui leur reste à faire. Le délégué a proposé la mise en place d’un processus d’évaluation indépendant et institutionnalisé continu des ORGP, focalisé sur les meilleures pratiques. Il a également apporté son appui à l’idée de mener des travaux sur le renforcement des capacités et sur le rôle des subventions.

Le Japon a proposé la fourniture d’efforts systématiques pour augmenter le nombre des parties à l’Accord sur les stocks de poissons, pour soutenir la transparence et pour le renforcement des capacités des Etats en développement.

Le Chili a parlé des problèmes de respect des dispositions que posent les Etats du pavillon. Le délégué a suggéré d’accorder davantage d’attention à la responsabilité subsidiaire des Etats dont les ressortissants travaillent sur les navires battant pavillons de complaisance.

La Nouvelle-Zélande a fait remarquer que le rapport du Secrétaire général était, en partie, fondée sur les réponses à un questionnaire, et que par conséquent il était inévitablement concentré plutôt sur ce qui a été fait, que sur ce qui n’a pas été fait. Le délégué a mis en exergue l’apport important de la société civile dans ces discussions.

L’Argentine a attiré l’attention sur un règlement de la Communauté européenne auquel s’est référé le rapport du Secrétaire général (paragraphe 328), et a proposé la conduite de davantage de recherches sur le point de savoir s’il est conforme au droit international, y compris les règles de l’Organisation mondiale du commerce.

Dans ses réflexions sur les discussions, le président Balton a souligné les observations faites sur: l’évaluation des performances des ORGP; le suivi, le contrôle et la surveillance; les performances des Etats du pavillon; le respect des dispositions; les Etats portuaires et les mesures de marché; le renforcement des exigences en matière de déclaration et l’amélioration des données; la transparence dans les processus décisionnels des ORP; la pêche au-delà des capacités; et davantage d’assistance aux Etats en développement pour le renforcement de leurs aptitudes à appliquer l’Accord sur les stocks de poissons.

RECOMMANDATIONS SOUMISES A LA CONSIDERATION DE LA REUNION DE REPRISE DE LA CONFÉRENCE D’EXAMEN

Les participants ont examiné plusieurs sujets dans le cadre de ce point de l’ordre du jour, y compris des propositions concernant la réunion de reprise de la Conférence d’examen, l’organisation des travaux, le projet d’ordre du jour provisoire, le bureau, les produits et les actions futures éventuelles.

ORGANISATION DES TRAVAUX: Le président Balton a présenté un projet de plan de la manière dont les cinq jours de la réunion de reprise de la Conférence d’examen pourraient être organisés. Il a expliqué que le plan propose de consacrer les deux premiers jours à l’examen de l’application des recommandations de la Conférence d’examen de 2006 concernant: 

  • la conservation et la gestion des stocks de poissons;
  • Les mécanismes de coopération internationale et les rapports avec les Etats non membres;
  • le contrôle et la surveillance, le respect et l’application des dispositions, et
  • Les États en développement et les Etats non parties.

Le président Balton a suggéré qu’au troisième jour de la conférence, les délégués pourraient se concentrer sur les «moyens de renforcer le contenu et les méthodes de mise en œuvre de l’accord.» Il a ajouté que les quatrième et cinquième jours de la réunion de cinq jours, pourraient être consacrés à la finalisation des résultats de la Conférence.

Les délégués ont, en général, accueilli favorablement l’organisation des travaux exposée par le président Balton. S’agissant des détails, les délégués ont mis l’accent sur trois points principaux: le point de savoir s’il fallait y avoir une «large» discussion couvrant toutes les recommandations de la Conférence d’examen de 2006 ou s’il valait mieux s’y concentrer uniquement sur quelques questions clés; le point de savoir si un comité de rédaction y serait utilisé, comme en 2006; et le règlement intérieur.

Règlement intérieur: Plusieurs participants ont soulevé cette question. Le président Balton a précisé que parce que l’événement de 2010 est un prolongement de la Conférence d’examen de 2006, le règlement intérieur qui avait été approuvé à titre provisoire en 2006 continuera de s’appliquer. Notant que les décisions étaient prises par consensus en 2006, il a déclaré qu’il espère et qu’il s’attend à voir le même scénario se produire en 2010. Il a aussi encouragé tout un chacun à se rafraîchir la mémoire sur les règles convenues précédemment.

Comité de rédaction: le Brésil a déclaré qu’il prévoyait qu’un groupe de rédaction allait être probablement nécessaire. Le Japon, appuyé par la Norvège, a précisé que cela allait dépendre des produits et résultats envisagés. Le délégué des Etats-Unis a déclaré qu’en 2006, le Comité de rédaction avaient tendance à paralléliser et, dans une certaine mesure, à répéter le processus de la plénière. La Norvège a rappelé que le comité de rédaction de 2006 était composé «du même groupe de personnes [de la plénière] réuni dans une salle différente sous la conduite d’un autre président.» Le délégué a suggéré qu’un groupe restreint pourrait être plus souhaitable ou que la plénière examine un projet de texte venant du président, du Secrétariat et/ou d’un rapporteur. Le Chili a préféré l’utilisation d’un rapporteur et non d’un comité de rédaction.

Favorisant un comité de rédaction, la Fédération de Russie a déclaré que ce dernier ne devrait pas se réunir nécessairement tous les jours, pendant la réunion de reprise de la Conférence d’examen. Le Brésil a indiqué que le comité de rédaction pourrait commencer ses travaux le troisième jour, pour pouvoir prendre en ligne de compte les discussions tenues au cours de la première moitié de la session. Le Brésil a en outre suggéré que le comité de rédaction présentât son projet de texte à la séance plénière, le quatrième jour, de sorte que les délégués aient un ou deux jours pour terminer leur travail.

Le président Balton a fait observer que la plupart des intervenants semblaient envisager une sorte de groupe de rédaction, mais que ce dernier pourrait ne pas avoir besoin de se réunir tous les jours et qu’il pourrait peut-être se réunir plus tard dans la session, en fonction d’une évaluation de la manière dont les discussions auraient avancé au cours des premières étapes. Il a également pris note des observations selon lesquelles tout groupe travaillant sur les projets de résultats, en dehors de la plénière, devrait dégager et rendre compte des recommandations faites en plénière, au lieu de reproduire les discussions tenues en plénière.

Point focal des discussions de la réunion de reprise de la Conférence d’examen: la Norvège a souhaité un large champ d’application et a indiqué qu’elle n’était pas en faveur d’un «choix à la convenance» de certains sujets à l’exclusion d’autres. Le délégué des Etats-Unis a également appuyé l’idée d’avoir un large débat sur la manière dont l’ensemble des recommandations de 2006 ont été mises en œuvre, en laissant le temps pour la discussion de toute question nouvelle. Le Canada, l’Islande, Cuba et l’UICN se sont également déclarés en faveur d’une approche globale. La Chine s’est déclarée d’avis que de nouveaux défis et de nouveaux problèmes ont surgi ces dernières années, et qu’ainsi de nouvelles recommandations peuvent émerger.

Le Japon a préféré une session focalisée, plutôt qu’une session qui essaierait de répondre à toutes les questions ou d’aborder tous les sujets. Le délégué a demandé un débat sur l’efficacité des ORP et une concentration sur les recommandations de 2006 par rapport auxquelles peu de progrès auront été réalisés, ainsi que sur les voies et moyens de renforcer davantage l’application de l’Accord sur les stocks de poissons. L’Argentine a déclaré qu’il n’y aura probablement pas suffisamment de temps pour des discussions détaillées sur l’ensemble des recommandations faites en 2006. Le délégué des Iles Marshall a déclaré que les questions clés deviendraient évidentes après les déclarations que feront les délégués les deux premiers jours de la réunion.

Au sujet des thèmes particuliers qui pourraient être retenus, la Norvège a appuyé la tenue de discussions sur les Etats du pavillon et sur la conduite des évaluations des ORGP. Signalant que plus de 20 parties ont rejoint l’Accord des Nations unies sur les stocks de poissons, depuis 2006, le délégué a suggéré que la question d’adhésion était désormais moins préoccupante. Le Brésil a mis l’accent sur le mandat des ORP en matière de respect et d’application des dispositions, le rôle d’autres instances dans la lutte contre la diminution des stocks de poissons, la capacité de pêche et l’élimination des subventions. Le Chili a mis en relief les obligations des Etats du pavillon, et l’Argentine a insisté sur le renforcement des capacités.

L’UICN a suggéré de se concentrer sur les enseignements tirés de l’évaluation des performances des ORGP et sur l’amélioration de l’équité et de la transparence dans l’attribution des niveaux de prises, ce qui encouragerait les pays en développement à se joindre aux ORGP. Le représentant a plaidé pour une recherche plus approfondie dans le domaine des outils de gestion adaptés. Il a également souligné 2010 comme l’Année internationale de la biodiversité. Le délégué de NRDC a encouragé la transparence dans les ORP et a mis en exergue les récents travaux concernant la pêche au fond des mers.

Le Collectif international d’appui aux travailleurs de la pêche a encouragé une concentration, entre autres, sur les besoins des communautés de pêcheurs, artisans et travailleurs de la pêche de subsistance et sur l’accès des travailleurs de la pêche (y compris les femmes de la pêche) et des communautés autochtones aux stocks de poissons. Le représentant a également proposé la tenue d’un débat sur les stocks de poissons dans le cadre des droits de l’homme.

La Fédération de Russie a indiqué que les secrétariats des ORGP devraient coordonner avec les parties avant la réunion de reprise de la Conférence d’examen, pour essayer d’arriver à une vision commune et à des recommandations conjointes. Cela pourrait aider à réduire le temps nécessaire à un groupe de rédaction.

Résumant les débats, le président Balton a souligné l’intérêt exprimé à la fois en faveur d’une approche globale couvrant l’ensemble des recommandations faites en 2006, et en faveur d’un programme plus ciblé. Il a suggéré que les deux pouvaient se produire effectivement, avec la tenue d’un large débat les deux premiers jours de la réunion qui servira à cerner les questions jugées prioritaires par la plupart des délégations. Il a indiqué que cela pourrait conduire, le troisième jour, à la tenue d’une discussion plus précise sur les recommandations qui ont besoin de plus de travail et sur tous les problèmes surgis depuis 2006 et qui pourraient faire l’objet de nouvelles recommandations. Ensuite, les délégués passeraient, au moins, une partie du temps restant à formuler les recommandations/les produits, probablement au sein d’un groupe de rédaction ou alternativement dans quelque autre forme de comité.

PROJET D’ORDRE DU JOUR PROVISOIRE: Les délégués ont accepté le projet d’ordre du jour provisoire (A/CONF.210/2010_) fondé sur le document de l’organisation des travaux, déjà examiné. Le président Balton a indiqué qu’il le transmettra à la réunion de reprise de la Conférence d’examen, pour considération.

COMPOSITION DU BUREAU: Le président Balton a précisé que le Bureau de la Conférence d’examen de 2006 devait en principe rester en place, étant donné que la réunion de mai 2010 est tout simplement une reprise de la précédente conférence suspendue. Il a demandé aux délégués s’ils avaient des informations sur la disponibilité des membres du Bureau d’origine, précisant que lui-même était toujours disponible en tant que président. Le Brésil et l’UE ont indiqué que leurs premiers membres du Bureau ne sont plus disponibles. Le délégué de la Chine a déclaré qu’il aurait besoin de consulter sa capitale. Les délégués ont posé des questions sur la procédure à suivre pour combler les postes vacants éventuels et pour la continuation des postes non vacants à la fois des parties et des non parties, au sein du Bureau.

Le président Balton a encouragé les groupes régionaux qui auraient une vacance de poste, à consulter officieusement leurs missions à New York et à désigner des candidats. Il a également suggéré que les non parties pourraient souhaiter se concerter entre elles. Il a demandé qu’une liste de candidats fût prête avant le 24 mai, afin qu’un accord puisse être conclu sur un bureau complet, le premier matin de la réunion.

CONSIDERATION DES RÉSULTATS DE LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DE REPRISE: Le président Balton a indiqué que deux types de produits sont envisagés: le premier serait un document factuel portant sur ce qui a eu lieu pendant la réunion de reprise de la Conférence d’examen, et le second serait un ensemble de résultats convenus (négociés) et qui pourrait comprendre un nouvel ensemble de recommandations fondées sur l’évaluation, par les participants, de la manière dont les recommandations de 2006 ont été mises en œuvre, ainsi que toute nouvelle idée qui pourrait émerger.

Les Etats-Unis ont apporté leur appui à cette proposition et ont souhaité l’élaboration d’un ensemble de recommandations pour la poursuite de la dynamique en faveur du renforcement de la mise en œuvre. Le Brésil a exprimé l’espoir de voir les résultats approuvés être atteints par consensus.

ACTIONS FUTURES EVENTUELLES: Les délégués ont ensuite longuement débattu des actions ou événements futurs possibles à mener après, à la réunion de reprise de la Conférence d’examen, en mai, y compris, les réunions ultérieures de la Conférence d’examen et de la COEP.

Il y avait consensus général que les stocks de poissons ont besoin d’un mécanisme d’évaluation et de discussion continu, mais toute une gamme de vues a été exprimée sur la manière d’y parvenir. Le Japon a posé la question de savoir s’il n’y avait pas moyen de combiner en quelque sorte la Conférence d’examen et la COEP en un seul événement. Le délégué a également souligné les implications budgétaires de la tenue de trop de réunions. La représentante du Brésil a fait part de préoccupations d’ordre juridique au sujet du fait de suspendre et de reprendre indéfiniment la Conférence d’examen et a demandé si l’article 36 de l’Accord sur les stocks de poissons, qui prévoit une conférence d’examen, envisageait une telle disposition. Même si elle reconnaît que la COEP est officieuse, elle a estimé qu’elle pourrait exercer les mêmes fonctions que la Conférence d’examen.

Le Japon a également fait état d’un certain inconfort à l’égard de la suspension indéfinie de la Conférence d’examen, et s’est demandé si l’Assemblée générale pouvait prendre une décision d’organiser une conférence à l’avenir. En réponse, le Secrétariat a indiqué qu’il consultera le Bureau du Conseiller juridique pour une réponse définitive.

La Norvège a déclaré que la principale question ici est de savoir quelle instance pourrait être la meilleure pour faire progresser et renforcer la mise en œuvre de l’Accord sur les stocks de poissons. Le délégué s’est demandé si le cadre plus formel de la Conférence d’examen avait vraiment des avantages significatifs sur un processus comme la COEP.

La Nouvelle-Zélande a fait part de son penchant vers le maintien de l’option ouverte d’une réunion de reprise de la Conférence d’examen. Le délégué a noté que la participation à la COEP 9 a été quelque peu «rare» et a puisé largement dans les missions de New York, alors qu’une procédure plus formelle pourrait avoir une plus large participation des ministères/départements de la pêche et d’autres participants venus des capitales. Il n’était pas préoccupé par la question juridique de la suspension et de la reprise de la conférence, puisque les parties peuvent décider de la manière de poursuivre les travaux relatifs à l’Accord sur les stocks de poissons.

Le Chili a également favorisé le maintien de l’option Conférence d’examen, mettant en exergue son caractère participatif et ouvert. Le WWF a qualifié l’Accord des Nations unies sur les stocks de poissons de pierre angulaire de la pêche internationale et de la gouvernance. Le délégué a plaidé contre le risque de donner l’impression d’une rétrogradation du processus en passant d’une instance officielle à une instance officieuse, car cela risquerait d’envoyer un mauvais message.

Le délégué des Etats-Unis a déclaré que la Conférence d’examen donnait plus de poids et d’impulsion aux décisions. Toutefois, il a suggéré aux participants de réexaminer cette question à la fin de la Conférence d’examen du mois de mai, lorsque la réussite et la valeur de l’événement seront plus palpables. Il a dit qu’il ne pourrait «vivre avec» les questions juridiques s’il s’avérait clairement que la Conférence d’examen est en train de renforcer la mise en œuvre de l’Accord sur les stocks de poissons. Le représentant des Iles Marshall a plaidé contre l’abandon de l’option de la Conférence d’examen s’il n’existe pas d’alternative solide et efficace.

Le représentant de NRDC a demandé si les groupes techniques ou d’autres organismes pouvaient être mis en place pour éclairer et alimenter les travaux des processus de la COEP ou de la Conférence d’examen. Cependant, l’Argentine a déclaré que la tenue de trop nombreuses réunions risquait d’affaiblir encore davantage la participation des pays en développement.

Le président Balton a détecté un soutien en faveur d’un examen continu de l’application de l’Accord sur les stocks de poissons. Il a signalé que certains étaient préoccupés par les implications juridiques de la suspension et la reprise de la Conférence d’examen, tandis que d’autres semblaient moins préoccupés. A cet égard, il a souligné que «nous sommes en effet les propriétaires de cet accord» et que nous disposons d’une certaine latitude quant à la manière de poursuivre les travaux. Il a pris note des observations selon lesquelles la valeur de la Conférence d’examen deviendrait plus évidente à la fin de la conférence de reprise en mai, et que la question devrait probablement être réglée à ce moment. Il a également ajouté que la décision qui serait prise le 28 mai de plutôt suspendre que de fermer la Conférence d’examen n’oblige pas les pays à se réunir de nouveau sous ce format et elle laisse simplement cette option ouverte.

QUESTIONS DIVERSES

Projet de révision du mandat du Fonds d’aide objet de la partie VII de l’Accord sur les stocks de poissons: La FAO a fait état de trois révisions proposées pour les termes de référence régissant le fonctionnement du Fonds d’aide (ICSP9/UNFSA/INF.2/Rev). Le représentant a expliqué que ces révisions ont été conçues pour: rendre compte de la pratique actuelle de la FAO en matière de demande d’aide financière, clarifier les activités pour lesquelles une aide financière peut être fournie pour des programmes de formation à court terme en matière de renforcement des capacités (qui seraient autorisés) par opposition à des programmes éducationnels à long terme (qui ne le seraient pas) et établir des limites à l’aide financière (jusqu’à 100.000 dollars par an pour un Etat en développement partie, et jusqu’à 200.000 dollars, par an, pour un organisme sous-régional ou régional).

Samoa a souligné l’importance du Fonds d’assistance, qui permet aux petits Etats insulaires de participer aux réunions pertinentes. La déléguée a précisé que les révisions permettront de simplifier le processus. Elle a également exhorté les pays industrialisés à fournir davantage de contributions au Fonds.

Plusieurs intervenants, dont la Norvège et le Canada, ont demandé des éclaircissements sur les révisions concernant les limites de financement. Le Canada a fait des propositions d’ordre rédactionnel dans le paragraphe consacré à la participation des divers Etats en développement parties dans des organismes de mise en œuvre régionaux ou sous-régionaux (paragraphe 7 ter (bis)). Le délégué a également proposé d’ajouter le mot «individuellement» pour clarifier le texte proposé pour les limites du financement pouvant être accordé aux divers Etats en développement parties (paragraphe 14 (ter)).

Le Brésil a demandé si la COEP avait prérogative d’adopter des amendements au mandat du Fonds. La représentante a également fait part de sa préoccupation à l’égard de la définition des limites de financement, affirmant que cela ne réglera pas le problème fondamental, à savoir le manque de ressources mises à la disposition du Fonds. Au sujet des prérogatives de la COEP, le Secrétariat a précisé que le Fonds a été approuvé par l’Assemblée générale, bien que le mandat ait été élaboré par la COEP. Le président Balton a rappelé que la COEP a également révisé les termes de référence initiaux, dans le passé. L’Argentine a noté que l’Assemblée générale a également approuvé le mandat.

La déléguée de l’UE a déclaré que parce que le texte n’a été disponible en ligne que depuis la semaine précédente, elle n’a pas eu l’occasion de l’examiner avec ses collègues.

A la lueur de ces observations, le président Balton a demandé si ces révisions étaient urgentes. La FAO a répondu qu’elles allaient faciliter l’administration du Fonds et aider le groupe d’experts, mais qu’elles pouvaient être réexaminées plus tard. Se basant sur cette réponse, le président Balton a suggéré que les révisions proposées soient examinées lors d’une prochaine réunion de la COEP.

CLÔTURE DE LA SESSION

Dans ses remarques de clôture, le 17 mars, le président Balton a rappelé qu’il a servi comme président depuis la COEP 1 en 2002 - un rôle qui a été, a-t-il dit, «un honneur et un privilège.» Toutefois, il a estimé que le moment était venu pour lui de se retirer de son poste de président de la COEP. Il a remercié tous les participants pour leur soutien et a déclaré qu’il serait heureux de travailler avec le futur président. Il a également indiqué qu’il continuerait à servir comme président à la réunion de reprise de la Conférence d’examen en mai.

Le Brésil a exprimé le regret de voir le président Balton démissionner de son rôle. La déléguée a noté combien il est important d’avoir des réunions bien gérées et a félicité le président Balton pour son excellente conduite des travaux. Serguei Tarassenko, Directeur, Division des Nations unies pour les affaires maritimes et le droit de la mer, a remercié le président Balton, au nom du Secrétariat. Les délégués ont ensuite donné à Balton une salve d’applaudissements.

Le président Balton a remercié tous les participants pour leur participation à la COEP 9 et a levé la séance à 12h34.

REUNION A VENIR

REUNION DE REPRISE DE LA CONFERENCE D’EXAMEN DE L’APPLICATION DE L’ACCORD SUR LES STOCKS DE POISSONS: La réunion de reprise de la Conférence d’examen se déroulera du 24 au 28 mai 2010 au siège de l’ONU à New York. La conférence procédera à l’examen et à l’évaluation de l’adéquation des dispositions de l’Accord des Nations unies sur les stocks de poissons et, si besoin est, proposera des voies et moyens de renforcer le fond et la forme de la mise en œuvre. A cet égard; elle examinera les recommandations émises durant la Conférence d’examen initiale tenue (et suspendue) en 2006. La réunion de reprise de la Conférence d’examen procédera aussi à l’examen de toute nouvelle question et tout nouveau problème qui se seraient posées depuis 2006. Pour plus de précisions, contacter: UNDOALOS; tel:  +1-212-963-3962; fax: +1-212-963-5847; e-mail: doalos@un.org; internet: http://www.un.org/Depts/los/

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Cette Note d’information a été rédigé par Chris Spence. Version française: Mongi Gadhoum - révision: Myriam Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA.

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